Adresse 1] Date d'ouverture : 05 mars 2026 Juge-Commissaire : Monsieur VERGER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique PEY

. 49000 ANGERS Madame Aude-Sophie D... ... 49100 ANGERS Madame Nathalie E... ... 49000 ANGERS Madame Stéphanie F... épouse G... ... 49800 BRAIN SUR L'AUTHION Madame Peggy

de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF : CC/VC APPELANTE Madame [P] [D] née le [Date naissance 1] 1972 à[Localité 1] - de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu

[J] [N] C/ Société ALLIANZ ASSURANCES Société CAISSE NATIONALE MILITAIRE DESECURITE SOCIALE (CNMSS) Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Sandra JUSTON - Me Jean-mathieu

  46726/99, § 33, ECHR 2002-II; and Mathieu-Mohin and Clerfayt , cited above, p. 23, § 52). 48.

l'enseigne krys, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 17] [Localité 9] Mme [S] [J] [W], exerçant sous l'enseigne optique petre

Mathieu Z..., - M. Norberto L...

Matthieu D, demeurant ..., M.

ALLIANZ IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Jean-François JOURDAN Me Mathieu CARILLO Me Paul GUEDJ Me Franck BENALLOUL Me Agnès ERMENEUX Me Alain DE ANGELIS

IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Jean-François JOURDAN Me Philippe RAFFAELLI Me Paul GUEDJ Me Franck BENALLOUL Me Alain DE ANGELIS Me Françoise BOULAN Me Mathieu

Matthieu EEEEEEEEEEEEEEE..., domicilié [...] , 354°/ à Mme Sandrine FFFFFFFFFFFFFFF..., domiciliée [...] , 355°/ à Mme Béatrice GGGGGGGGGGGGGGG..., épouse HHHHHHHHHHHHHHH..., domiciliée [...] , 356°

Bernard O..., domicilié [...], 27°/ Mme Peggy P... épouse Q..., domiciliée [...], 28°/ M. Jean-Pierre R..., domicilié [...], 29°/ M. Alain S..., domicilié [...], 30°/ M.

dans 16/02285 (Fond) Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1655775 Représentant : Me Mathieu

représentée par Me Xavier SKOWRON-GALVEZ, plaidant par Me Noémie LALANDE, tous deux du cabinet XSG AVOCATS et avocats au barreau de Paris DÉFENDEUR : FELIX [C] (SAS) - [Adresse 2] comparant par Monsieur Mathieu

Patrice UUUU..., domicilié [...] , 115°/ à Mme Peggy VVVV..., domiciliée [...] , 116°/ à Mme Nancy RRRR..., domiciliée [...] , 117°/ à Mme Virginie WWWW..., domiciliée [...] , 118°/ à Mme Joëlle LLLLLLLLLL

le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 3] (78) [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistés de Me Mathilde

Marie, Madeleine) + propriété de Marie (parcelle BO 155) : section C no 331 lieudit Acquale, section A no 123 lieudit Compoletti, section A no 271 lieudit Santa Lucia, section A no 366, 367 lieudit Petto

However, the Court has established that it guarantees individual rights, including the right to vote and to stand for election (see Mathieu-Mohin and Clerfayt v.