MINUTE N° 26/13 Copie conforme à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Mathilde SEILLE Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

X... et de Mme Y..., dit que les époux exerceront conjointement l'autorité parentale à l'égard de leur fille Mathilde et fixé la résidence habituelle de celle-ci au domicile de la mère et le droit de visite

- Mathilde. - Et tu es fan de qui Mathilde ? - De mon papy. - De ton papy, il est gentil ton papy ?

[H] [D] durant sa garde à vue nécessitaient des vérifications sur son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français qui n'avaient pas lieu d'être faites durant la garde à vue dont l'objet

à vue de Nordine X... , les actes effectués durant cette garde à vue et toute la procédure subséquente ; "aux motifs, d'une part, que l'information ayant été réouverte au visa d'un procès-verbal de

Or, en l'espèce, à l'examen des pièces versées en procédure, il est établi qu'à aucun moment, soit au moment de son interpellation, soit lorsqu'il a été entendu en garde à vue, M.

X...se disant [S] [W] conteste la régularité de la garde à vue dès lors qu'il a été informé tardivement de ses droits du fait d'une arrivée tardive de l'interprète.

[B] a bien eu connaissance de ses droits dès son placement en garde à vue à 14 h 20 d'abord par une traduction effectuée via Google Translate et la remise d'un formulaire en langue russe.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 19 Juillet 2022 à 15 h 20, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde SEILLE, conseil de M.

GRENIER, avocat au barreau de DIJON, substitué par Me Mathieu GRENIER, avocat au barreau de DIJON Madame [Q] [G] épouse [E] Née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2] (MAROC) [Adresse 2] [Adresse

Mathieu A..., journaliste à la Semaine des Pyrénées, afin qu'il procède à une enquête et publie un article sur l'action de magistrats et policiers à son endroit ; Que ledit journaliste ayant communiqué

Baptiste) comme ayant été confié à sa garde par les parents du mineur ?"

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Mathilde X... et M. Aaron X...

Pour en justifier, elle fournit exclusivement une procédure de placement en garde à vue en date du 22 juin 2025 pour des faits de harcèlement sur conjoint.

FIERS Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Mathilde FIERS, et Monsieur Marc JOLIBOIS, Greffier; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES

AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANT Hervé PROUTEAU Représenté par Me Mathilde

GAN Assurances à payer à Matthieu Y... une somme de 45.249€ à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du