AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 5
662a99f4c8a1343b8cd5fb04
24 avril 2024
24 avril 2024
Madame [P] [N] [O] épouse [B] Représentant : Maître Catherine LOUINET-TREF de la SELARL CABINET TREF, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 215 C/ Monsieur [S] [L] Représentant : Me Audrey
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Rétention_recoursJLD
69f042cbcdc6046d47ccd03c
27 avril 2026
27 avril 2026
la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey
Source officielle