nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Pascal-Alexis LUCIANI

Localité 7] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 3] Représenté par Me Florence BATTESTI, avocate au barreau de BASTIA Me Jacques-Antoine PREZIOSI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Mathilde

né le 05 Avril 1946 à NERVESA DELLE BATAGLIA ... 20213 FOLELLI ayant pour avocat Me Marie Mathilde PIETRI, avocat au barreau de BASTIA Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES société anonyme, RCS

formé par Monsieur Xavier A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit : 1°/ de Mademoiselle Paule, Mathilde

Lucien, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'organisation

Lucian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 6 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols avec violence en bande organisée

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Nadège ERND, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

José Z... ... 20243 PRUNELLI DI FIUMORBO défaillant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 février 2016, devant la Cour composée de : Mme Françoise LUCIANI

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

BR ASSOCIES [W] [V] veuve [Y] [D] [Y] [P] [Y] [K] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe BELLEMANIERE Me Gilles MATHIEU Décision déférée à la Cour

Luciano, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 5 juillet 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries en bande organisée, tentatives

ITGF, RCS de [Localité 1] sous le n° 810 727 040, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON

Localité 1] sous le n°983 544 560, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 18 rue Camille DE ROCCA SERRA 20137 PORTO VECCHIO ayant pour avocat Me François FABIANI, avocat au barreau de BASTIA, Me Paul Mathieu

  Luciani, B. Santacroce et N. Paoletti, avocats. Les circonstances de l’espèce 2.

X..., personne mise en examen, le 30 août 2004 ; "alors qu'en matière de détention provisoire, un délai minimum de 48 heures doit être observé entre la date d'envoi, à la personne mise en examen, de

Y..., née le 10 mars 1966 à Tiputa - Rangiroa, de nationalité française, demeurant à Mataiea ;Appelants à titre principal par requête en date du 2 juin 2005, déposée et enregistrée au greffe de la Cour

Y..., président du conseil d'administration de la société Lucien Delorme SA, holding qui regroupe six sociétés à responsabilité limitée exploitant, dans les départements de la Côte d'Or, de l'Aube et