Composition du tribunal : Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Jérémie LABAT Madame Laura MARTIN Greffier d'audience : Madame Nathalie OBERT Dit que le présent jugement est prononcé par

de la SELARL JULIE LABAT, avocat au barreau de BAYONNE INTIME : Monsieur [Z] [E] né le 08 Juin 1947 à [Localité 5] (64) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représenté

Remery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Attendu que la société Hedios patrimoine fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

Mathieu FFF..., 60°/ à Mme Ludivine GGG..., épouse FFF..., domiciliés [...]                                        , 61°/ à M.

GDP [Adresse 16] IMMOBILIER prise en la personne de son Président domicilié au siège social sis : [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Me Clémence MATHIEU, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES

et d'infraction aux articles 172 et 174 du décret du 8 janvier 1965 et l'a condamné à des peines de 5 000 francs pour blessures involontaires et 1 000 francs pour infraction à la réglementation en matière

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 septembre 2020 et le 27 octobre 2021, l'Association Corenc Village d'Avenir, représentée par la société d'avocats Lachat-Mouronvalle

, Monsieur [I] [D], domicilié en cette qualité audit siège., Représentant : Maître Raphaëlle CHAUDOURNE de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant - Représentant : Me Matthieu

FOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Maître [N] [S] es qualité de liquidateur judicaire de la société ENERGEM demeurant [Adresse 3] non comparant Maître [Y] [Q] de la SCP JP LOUIS & A LAGEAT

être écarté dès lors que, depuis la mise en vigueur du nouveau Code pénal le 1er mars 1994, toute distinction fondée sur l'existence ou l'absence de décision de justice préalable a été abandonnée en matière

CARILLO de la SELARL MARCHESSAUX-CONCA-CARILLO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Liquidateur SCP [X] & LAGEAT, liquidateur de la société SEP2C demeurant [Adresse 24] défaillante

SCHUEPP-MATHIS Walter né en 1919    "      à Reinach 85.    M.

l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; "qu'en ce qui concerne Laumont (arrêt p. 7), il avait l'obligation de contrôler ses chefs d'agences dont Labaste

son secrétariat le 09 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du plan cadastral du local à évaluer, de la matrice

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Yves Y..., gérant de la SARL Monnet, a été poursuivi pour avoir établi quatre factures relatives à des prestations fictives, qu'il aurait fournies personnel