, la société Labati avait versé aux débats et visé dans ses conclusions la signification à la société Mathet du jugement du tribunal de commerce de Nanterre ainsi que la déclaration d'appel de la société

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mai 2019), la SCI Mahieu (la SCI), dont M.

___________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Labastère

SAS REXEL FRANCE [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Guillaume BROUILLET DEMANDEUR SAS [Y] ELECTRONIQUE [Adresse 2][Localité 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Matthieu MERCIER

DBVM-V-B7G-LGPX C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES la SCP LACHAT

et Maître [G] [F], ès qualité d'administrateur judiciaire de la SARL LABATI.

5] [Localité 13] représentée par Me Monica OSORIO, avocate au barreau de PARIS, Toque R0251 DÉFENDEUR Monsieur [D] [K] [Adresse 6] [Adresse 16] [Localité 11] comparant assisté de Me Marie-pierre MATHIEU

Lassaad, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de LYON, en date du 4 décembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

de conséquence, le procès-verbal dressé le 26 janvier 1998, soit plus d'un an après l'arrêté de mise en demeure, ne pouvait constater l'infraction que sur les terres destinées à l'épandage et non à Lamballe

N° RG 22/01466 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LKDD C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP LACHAT MOURONVALLE

C B, représenté par la société d'avocats Lachat-Mouronvalle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2020 par laquelle le maire de Bourgoin-Jallieu a refusé de lui accorder l'autorisation

agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège C/ [Y] [F] [U] [K] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à SCP LARRAT

Lauranson, - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique, - les observations de Me Lamballe pour l'association de défense des libertés constitutionnelles et la Ligue des droits de l'homme

Lauranson, - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique, - les observations de Me Lamballe pour l'association de défense des libertés constitutionnelles et la Ligue des droits de l'homme

Lauranson, - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique, - les observations de Me Lamballe pour l'association de défense des libertés constitutionnelles et la Ligue des droits de l'homme

- Condamner conjointement la banque HSBC CONTINENTAL EUROPE, la SCP REGENT ET ASSOCIES, Maitre [B], la SCI PARADISE ROCK, la SARL LAOBAN, M.

N° RG 22/01831 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LLL2 N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SCP LACHAT MOURONVALLE la SELARL

à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat