N° SIRET : 383 947 595 [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Matthieu BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX, assistée de Me Thomas

2022 APPELANT : Monsieur [K] [L] né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN, assisté de Me Mathieu

OUEST N° SIRET : 379 502 644 [Adresse 3] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, avocat au barreau de CAEN, Assistée de Me Mathieu

assistée par Me Robert APÉRY, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur [L] [T] [I] [J] né le 12 Mars 1986 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté et assisté par Me Matthieu

EV-TECHNOLOGIES N° SIRET : 839 403 185 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée par Me Matthieu LEMAIRE, avocat au barreau de

AVOCATS Me Matthieu ODIN de la SELARL SERRE ODIN EMMANUELLI le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel

APPELANTE : Madame [T] [F] née le 10 Mai 1984 à [Localité 16] (MONGOLIE) [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 8] Représentée et assistée par Me Bénédicte GUILLEMONT, substituée par Me Mathilde

CHARTRES, vestiaire : 000001 APPELANTE **************** Monsieur [E], [Z] [I] né le 29 Janvier 1946 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] Représentant : Me Mathieu

ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024 APPELANTE : Madame [S] [P] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 11] (ALGÉRIE) [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Matthieu

Comparant concluant par Me CAUSSAIN, avoué à la Cour et ayant pour avocat la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX du barreau de LAON.

Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 15/01119 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle Z... de la SCP COURTAIGNE

par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 15/01116 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE

PROXIMITE FRANCE N° SIRET : 345 130 488 [Adresse 5] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Mathieu

d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA AXERIA IARD RCS Lyon n° 352 893 200 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE

et assistée par la SCP BERLEMONT - COCHARD - HANTRAIS, avocats au barreau de COUTANCES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame EMILY, Président de Chambre, Mme COURTADE

par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 15/11190 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE

QUENAULT, avocat plaidant au barreau de PARIS Monsieur [I] [T] [I] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2] [Adresse 5] [Adresse 6] Représenté par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE

par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 14/10742 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE