AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
5fd9c1248c558ab7ef8d83ae
2 décembre 2019
2 décembre 2019
-l'achat d'une matelas de transfert depuis le fauteuil roulant, pour mise à l'eau dans la piscine enterrée dans le jardin, pour un prix de 8409,44 euros.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2505094_20260417
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17 avril 2026
17 avril 2026
Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur, les éléments techniques tels que les machineries d'ascenseurs, cheminées, chaufferies, antennes, garde-corps ajourés, souches de conduits, cages
Source officielle