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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f57
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis Parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley 59866 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX Représentée par Me Marion
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6253cd0dbd3db21cbdd92257
9 avril 2015
9 avril 2015
RCS de BOBIGNY sous le No B 352 458 368, Poursuites et diligences de ses représentant légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social 41 Rue Delizy 93500 PANTIN Représentée par Me Marion
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6253ccffbd3db21cbdd91f63
29 janvier 2015
29 janvier 2015
CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 29 JANVIER 2015 APPELANTE : Madame X...Jeanine Retraitée née le 15 Juillet 1947 à SAINT VALLIER (26240) ... 26240 SAINT VALLIER Représentée par Me Marion
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6253cd0cbd3db21cbdd9222b
2 avril 2015
2 avril 2015
qualité en sa mairie sise Hôtel de Ville 30760 SAINT CHRISTOL DE RODIERES Représenté par Me Gilles MARGALL de la SCP MARGALL-D'ALBENAS, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER Représenté par Me Marion
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6253cd0fbd3db21cbdd922ae
16 avril 2015
16 avril 2015
née le 05 Mai 1945 à DOMAZAN (30390) ... 30650 SAZE Représentée par Me Franck GARDIEN de la SELARL NETJURIS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON Représentée par Me Marion GUIZARD de la
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6253cd0fbd3db21cbdd922d3
16 avril 2015
16 avril 2015
YODA inscrite au RCS DE NIMES sous le No 503325219 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité au siège social 2 rue d'Aquitaine 30000 NÎMES Représentée par Me Marion GUIZARD
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6253cc6dbd3db21cbdd90104
4 décembre 2012
4 décembre 2012
immatriculée au RCS d'AUBENAS sous le no B 323 562 033Poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social Place Ollier 07140 LES VANS Représentant : la SCP MARION
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6253cd0cbd3db21cbdd92228
2 avril 2015
2 avril 2015
né le 13 Mars 1949 à ROTTWELL ... 84120 PERTUIS Représenté par Me Marion GUIZARD de la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, Postulant, avocat au barreau de NÎMES Représenté par Me Jacques TARTANSON
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6253cd05bd3db21cbdd920b0
26 février 2015
26 février 2015
né le 06 Avril 1969 à APT (84400) ... 84490 SAINT SATURNIN LES AVIGNON Représenté par Me Marion GUIZARD de la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, Postulant, avocat au barreau de NÎMES Représenté
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6253cbcfbd3db21cbdd8e57d
9 août 2011
9 août 2011
pris tant en son nom personnel qu'en qualité de curateur de Mr Arnaud X... ... 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE Rep/ assistant : la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS (avoués à la Cour) Rep/ assistant
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6253cb45bd3db21cbdd8d390
8 décembre 2009
8 décembre 2009
toutes ses dispositions, CONDAMNER les époux X... à payer aux époux Y... une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP MARION
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6253ccffbd3db21cbdd91f74
29 janvier 2015
29 janvier 2015
inscrite au RCS de PARIS sous le NoB 642 050 199 prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social 6 Rue Fructidor 75835 PARIS Représentée par Me Marion
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6253cd0cbd3db21cbdd92238
2 avril 2015
2 avril 2015
parle Code des Assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social 24 Parc du Golf BP 10359 13799 AIX EN PROVENCE Représentée par Me Marion
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6253cbecbd3db21cbdd8ea91
27 septembre 2011
27 septembre 2011
né le 06 Mars 1951 à ALGER ... 06300 NICE Rep/ assistant : la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS (avoués à la Cour) Rep/ assistant : Me Pierre CHAMI (avocat au barreau de NICE) INTIMÉ : Monsieur
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6253cc2abd3db21cbdd8f547
31 janvier 2012
31 janvier 2012
née le 25 Mars 1966 à CLERMONT FERRAND (63000) ... 07130 SOYONS Rep/ assistant : la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, (avoués à la Cour) Rep/ assistant : la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, (
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6253cc5abd3db21cbdd8fd8f
18 septembre 2012
18 septembre 2012
né le 28 Août 1945 à UZÈS (30700) ... 30740 LE CAILAR Rep/ assistant : la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, Postulant (avocats au barreau de NÎMES) Rep/ assistant : Me Olivier BESSODES, Plaidant
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6253cc23bd3db21cbdd8f3a7
15 novembre 2011
15 novembre 2011
le Trésorier Principal du Trésor Public, domicilié en ses bureaux Direction des Affaires Juridiques 6 rue Louise Weiss bâtiment Condorcet Teledoc 353 75703 PARIS CEDEX 13 Rep/ assistant : la SCP MARION
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6253cc5abd3db21cbdd8fd90
18 septembre 2012
18 septembre 2012
MONTPELLIER) INTIMÉS : CAISSE COMMUNE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA LOZÈRE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice Quartier des Carmes BP 26 48000 MENDE Rep/ assistant : la SCP MARION
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6253cd04bd3db21cbdd92046
19 février 2015
19 février 2015
APPELANT ET INTIME né le 26 Juin 1965 à AVIGNON (84000) ... 84200 CARPENTRAS Représenté par Me Marion GUIZARD de la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, Postulant, avocat au barreau de NÎMES Représenté
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6253cbf0bd3db21cbdd8eaec
27 septembre 2011
27 septembre 2011
APPELANTE : GFA DOMAINE DE GRAILHE poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social Domaine de Grailhe 30770 CAMPESTRE ET LUC Rep/ assistant : la SCP MARION
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SCP MARION GUIZARD ET PATRICIA SERVAIS
11/07/2019
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SCP MARION GUIZARD ET PATRICIA SERVAIS
26/01/2016
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SCP MARION GUIZARD ET PATRICIA SERVAIS
19/03/2014
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