[Z] a déposé son rapport définitif le 4 mars 2017. Par acte d'huissier en date du 9 mars 2017, M.

APPELANT Monsieur [Z] [S] né le 03 Mars 1999 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Le 15 mars 2022, M. [R], secrétaire du bureau du comité de direction, a fait convoquer une nouvelle assemblée générale pour le 25 mars 2022, sans ordre du jour.

Les deux instances ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 6 mars 2015.

MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 26 mai

Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2023, M. [X] a fait assigner, Mme [F] et M.

[Z] [V] a été engagé par la SAS SOCIETE FRANCESCO SMALTO INTERNATIONAL (Société SMALTO) le 5 mars 2007 avec effet au 22 mai 2007 en qualité de Directeur de Collection, position cadre Groupe 8, pour un

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Françoise ASSUS-JUTTNER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 23 Mai

Le requérant fut cité à l’adresse qui figurait en tant que domicile dans les registres de la police, 10,   rue   Partiturii, bloc 63, appartement 12, 6 ème arrondissement de Bucarest, où était

avocat au barreau de NICE Monsieur [U] [O] né le 02 Octobre 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Lucas PANICUCCI

Par ordonnance de référé du 29 mai 2012, une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande de M. et Mme [X] et confiée à M. [J].

Turquie , n o   30951/96, §   58, 22 mars 2005, Martinez Sala et autres c. Espagne , n o   58438/00, §   145, 2 novembre 2004, et İlhan c.

It may be subject to editorial revision.   In the case of Gaba v.