AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE
68f950b2de0ebe408dac7fc3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
RG 24/01198 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JEGP DEMANDEUR : Monsieur [N] [G] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] (FRANCE) représenté par Maître Marc
Source officiellePage 2 sur 420
Cour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d83
19 juillet 2017
19 juillet 2017
de la SELARL AROBASE AVOCATS substitué par Maître Caroline LE MAÏTRE avocat du barreau de TOURS DEMANDEUR, suivant exploit de la SELARL ACTHUIS Huissiers de Justice associés à AMBOISE en date du 17 mars
Source officielle