pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Entreprise Tariau, dont le siège est ... sur Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1989 par le tribunal de commerce de Melun

B... et Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Mélanie Y..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Laplace, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Paul, demeurant à Combs La Ville (Seine et Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Melun, en matière électorale le concernant ; LA COUR, en l'audience

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Claude Y..., épouse X..., demeurant ... (11e), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Melun

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Melun

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant ... (11ème), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Melun

par : 1°/ Monsieur Philippe X..., demeurant ... (3ème), 2°/ Mademoiselle Laurence X..., demeurant ... (2ème), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Melun

Y... ait été précédemment inscrit sur la liste électorale d'une autre commune ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

X... ait été précédemment inscrit sur la liste électorale d'une autre commune ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

attendu qu'il ne résulte pas du jugement qu'il ait été soutenu devant le tribunal que Mme X... ait été précédemment inscrite sur la liste électorale d'une autre commune ; que le moyen est nouveau et que, mélangé

Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Laplace, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

formé par Monsieur Guy Z..., demeurant à La Ruette (Vendée), Rocheservière, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel de Limoges (audience solennelle), au profit de Madame Mélanie

Laplace, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'électricité, de mécanique et d'automatique, dite SEMA, société à responsabilité limitée