AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
6033e045417c1391a2ea6454
16 mars 2017
16 mars 2017
et assisté par Me Jean-philippe ROMAN de la SCP COURTOIS ROMAN GROSSO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Aurélie GROSSO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Madame [D] [K] épouse
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FACHIN, Romain Ludovic
09/08/2026
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LEGROS, Romain, Ludovic, Eric, LEGROS
24/06/2026
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FERRANTE, Romain, Jacques, Ludovic
29/05/2026
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VITIELLO, Romain, Ludovic
21/05/2026
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Simeon, Ludovic Romain
06/05/2026
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0927DEC005376514
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 3 de la Convention (mauvaises conditions de détention) ont été communiqués au gouvernement roumain (« le Gouvernement »).
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