MACHINES A BOIS 22 boulevard Saint Cyr - BP 179 47300 VILLENEUVE SUR LOT Rep/assistant : Me Jean-Luc MARCHI (avocat au barreau d'AGEN) S.A. X...

de départage de MARMANDE en date du 17 mai 2013 dans une affaire enregistrée au rôle sous le no R.

Y... a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Marmande du chef d'escroquerie, sans qu'aucune décision ne soit intervenue depuis lors ; qu'invoquant le fonctionnement défectueux du service

A B, représenté par Me Matrand, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2020 par lequel le préfet de l'Eure a refusé d'admettre son épouse au bénéfice du regroupement

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur MADRANGES, avocat général.

C. délivrées le : - Me MAYRAND - Me SULTAN ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/10397 N° Portalis 352J-W-B7H-CZZOE N° MINUTE : 1 Assignation du : 28 Juillet 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA

Madame Anne BESSON, Président de Chambre, chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne BESSON, Président de Chambre Monsieur Luc

MASTRAD, prise en la personne de son représentant légal, M.

Par jugement en date du 15 novembre 2023, le tribunal judiciaire d'Agen a prononcé l'annulation de la vente portant sur un immeuble situé à Marmande entre la SCI Manyli et [C] [J], a condamné [C] [J] à

Sur le rapport de Mme Fèvre, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

RESIDENCE VICTORIA I, représentée par son gérant Monsieur X... domicilié en cette qualité au siège social sis Place du Fougard - Bâtiment 2 - 47200 MARMANDE représentée par la SCP RIVEL & COMBEAUD,

que la minute du jugement doit être signée par le président et en cas d'empêchement du président, par celui des juges qui donne lecture du jugement ; qu'en l'espèce actuelle, d'une part, l'arrêt a été lu

Le présent arrêt a été signé par Dominique NOLET, Président, et par Diane MADRANGE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MINISTÈRE PUBLIC : Madame SALLABERRY GREFFIER : Mademoiselle MADRANGE L'arrêt a été lu à l'audience par Madame VIGNAU. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 1) LE MINISTÈRE PUBLIC, 2) X...

Localité 10] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS ayant pour avocat plaidant la SELARL LUC

DUARTE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Olivier MAYRAND de la SELARL DMP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #L0162 DEFENDERESSE La société ATM 18 S.A.S.

audience publique, Mme Anne BESSON ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Madame Anne BESSON, Président de Chambre Monsieur Luc

Le tube flamme est particulièrement en mauvais état après dix ans de vie, ce dernier est changé le jour de l’expertise par l’entreprise MAILLAND.