et faire son affaire des travaux inachevés qu'elle s'engageait à achever, en contrepartie d'un abandon des poursuites contre la société MVM.

, la locataire, estimant qu'elle n'avait pas à s'acquitter du loyer afférent à la période au cours de laquelle elle n'avait pu jouir du local afin d'exercer son activité, a suspendu le paiement du loyer

sur la société Vimec-précision, tandis que la société Centrest déclarait se désister de l'instance introduite contre la SCI, "sous la condition suspensive que les loyers arriérés, ainsi que les intérêts

M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1992), que la société Bail Equipement a poursuivi en paiement des loyers

l'Etat et a rejeté les demandes dirigées contre M.

particulier contre Philippe Y... et Loic Z..., a constaté l'extinction de l'action publique et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

Au terme de cette transaction, signée le 2 avril 2010 par les époux [U], la SCI [10] s'est engagée à payer aux copropriétaires une somme correspondant aux loyers impayés par la Société [2] au 31 mars 2010

de patienter pour le règlement des loyers. 7.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023 Mme [Z] [F], épouse [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-23.902 contre

les locateurs d'ouvrage ; que le GFA a sollicité devant la cour d'appel de renvoi l'annulation de la réception intervenue entre la SCI et les constructeurs, et, faisant valoir qu'il était subrogé après

B..., copropriétaire, est intervenu à l'instance, et que la SCI a formé des recours en garantie contre les locateurs d'ouvrage ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action

X... a exercé un recours en garantie contre la société Batigaff et son assureur, ainsi que contre M. Y... et la société Routière Colas ; Attendu que M.

euros ; qu'ayant réclamé en vain le paiement de cette somme, la société Semi-Loc a engagé une action en responsabilité contre la société Ajire ; Attendu que la société Semi-Loc fait grief à l'arrêt de

la société civile immobilière Val des prés (SCI), l'ont loué suivant contrat de crédit-bail à la société La Boucherie principale ; que celle-ci, alléguant des malfaçons pour refuser le paiement des loyers

's, dont le siège est [Adresse 1], pris en la personne de leur mandataire général pour les opérations en France, la société Lloyd's France, contre l'ordonnance n° 2014M03092 rendue le

's, dont le siège est [Adresse 1], pris en la personne de leur mandataire général pour les opérations en France, la société Lloyd's France, contre l'ordonnance n° 2014M03134 rendue le

's, dont le siège est [Adresse 1], pris en la personne de leur mandataire général pour les opérations en France, la société Lloyd's France, contre l'ordonnance n° 2014M03137 rendue le

's, dont le siège est [Adresse 1], pris en la personne de leur mandataire général pour les opérations en France, la société Lloyd's France, contre l'ordonnance n° 2014M03139 rendue le