Lilian, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1999 qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec

était le salarié, après avoir saisi le 31 janvier 1990 la juridiction prud'homale, a saisi, le 23 novembre 1995, la formation de référé de cette juridiction pour obtenir la communication des cahiers de liaison

Silva X...... travaille dans un chantier naval de 1963 à 1967 à Lisbonne.

conseil de prud'hommes en demandant le paiement de salaires et de congés payés ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que toute liaison

mois, la cour d'appel aurait violé l'article 242 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en violation de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel, si elle a bien examiné le grief tiré d'une liaison

en exécution du jugement infirmé, alors « que la renonciation à se prévaloir de la nullité d'un acte suppose la connaissance du vice qui l'affecte, laquelle ne se déduit pas de la seule reproduction lisible

Philippe Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, qui a désigné 2 officiers de police judiciaire en exécution d'une commission

sur le litige, sans lesquelles la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement frappé d'appel ; qu'en infirmant, dès lors, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de grande instance de Lisieux

la société Mory Group fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 avril 2005) d'avoir déclaré exécutoire en France un jugement rendu par défaut le 3 novembre 1994 par le tribunal civil de Lisbonne

(Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1990 par le tribunal d'instance de Bergerac, en matière électorale, au profit de Mme Liliane, Andrée X..., demeurant ...

Lilian X..., demeurant ...

éprouveraient des difficultés particulières pour harmoniser avant le 31 décembre 1991 leurs rémunérations effectives avec la ressource contractuelle annuelle d'établir un calendrier d'application en liaison

Mme X... a assigné les consorts Y..., propriétaires des parcelles cadastrées n° AV 82 et 83, en négation d'une servitude de passage sur une parcelle AV 239 dont elle et la commune de Saint-Maurice-de-Lignon

Michel X..., demeurant 2, passage Saint Ferdinand à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Lisieux, au profit

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PEROU Liliane

froide" en date du 29 mai 2017, dès lors que la société Qualicarry n'avait sollicité la mise à jour de dossier et l'extension de son agrément à la "liaison chaude" et aux repas "sous vide en bocaux de

Ligeon, ès qualités et de M. Bouvet, ès qualités, les conclusions de M.

du texte dans lequel elle s'insère » que pour être apparente, cette clause n'avait pas « à être distinguée des autres clauses » mais devait « uniquement être aisément lisible, rédigée dans des termes