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147 résultats pour « Lina MOURAD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-148899

Admin. suprême

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Case Date of the decision 49628/13 ALMEIDA CABRAL AND ALMEIDA CABRAL 28/01/2014 13886/12 ALVES LOURENÇO MARTINS DE BRITO LIMA AND BRITO DE LIMA 28/01/2014 42989/12 CARVALHO TEODORO 04/03/2014 41163/11

Source officielle

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TJ

Chambre 2/section 3

6631312119f939ca6242b631

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 30 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Line

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52630

Admin. suprême

4 mai 1995

4 mai 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00443

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

initialement prévus ; qu'en outre, les éléments du dossier ne mettent en évidence aucun préjudice moral spécifique susceptible d'ouvrir droit à une indemnisation distincte de celle allouée au titre de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10044

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

[O] [H], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Seg Samro, 2°/ à la société Australia's National Line (ANL), dont le siège est chez

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06394

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Mouras X..., - Mme Djamila Y..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants de leurs enfants El Malik, Lina et Yassin X..., - L'association Enfance et partage, parties civiles, contre

Source officielle
CC

soc

6137243bcd58014677413c85

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

37 / de Mme Céline N'Guyen, demeurant 9, avenue du Général Leclerc, 69140 Rillieux la Pape, 38 / de Mme Odile Morel, demeurant Le Brachet, Eyzin Pinet, 38780 Pont Eveque, 39 / de Mme Christine Mollard

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427817

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1995 ; "aux motifs que Bernard X... fait valoir qu'il est poursuivi pénalement en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Mona Lisa

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CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a5c

Appel

18 septembre 2013

18 septembre 2013

né le 28 Octobre 1967 à Refoios Do Lima-Ponte de Lima ... 20250 CORTE assisté de Me Marc antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA

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TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS

69e34ecccdc6046d47ab8713

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 IDG : Monsieur [C] [T] ex-Président de la SAS R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS) RG 2025 011637 PC 41223428 Le Tribunal composé lors

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300557

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[Z] [P], 3°/ à Mme [O] [Y], épouse [P], tous deux domiciliés [Adresse 3], 4°/ à la société Les Lianes d'or, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la

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CC

civ2

61372494cd58014677416aa1

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

Denis, Damien, André, Maurice, Jean-Luc Y..., Mmes Francinette et Marie-Line Y... (les consorts Y...) ont assigné devant le tribunal de grande instance M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92533

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

Développement, Bulle de linge PACA, Bulle de linge Aquitaine et Bulle de linge Normandie aux dépens.

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CC

cr

61372653cd58014677424ad6

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

Line, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 15 décembre 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Didier Z..., Michel

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CA

1ere Chambre

64bb733a0d42fcd969e7ce9b

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

DBVM-V-B7G-LTF4 (JONCTION) C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL FAYOL ET ASSOCIES Me Mourad

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-49533

Admin. suprême

4 mai 1995

4 mai 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       The

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d87cdc6046d47384a19

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur les demandes indemnitaires de la société Links construction La société Links construction soutient que la situation lui cause un préjudice financier ainsi qu'un préjudice moral.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100117

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

marque la Chambre d'Adèle et présente un caractère original pour du linge de lit, que le nom « Contrée lointaine », évocateur mais arbitraire pour du linge de lit, est dès lors original, que le nom «

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00346

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir

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CA

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd94241

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Représentés et assistés de Me Linda B..., avocat au barreau de PARIS, toque : C1129 INTIMES Madame Manoubia C... épouse K... née le [...] à Djerba (Tunis) [...] [...]

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