délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDEURS Monsieur [X] [T] [O] [Adresse 14] [Localité 21] représenté par Maître Sébastien DENEUX de la SCP LEICK

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Raynaud textiles, société anonyme dont

DU 23 AVRIL 2026 Références : 2026R00013 ENTRE : La SCI PALOMA 2011 immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 533 424 347, Dont le siège social est situé [Adresse 1] Paris Représentée par la SCP LEICK-RAYNALDY

5] [Localité 7] (BRESIL), [Adresse 8] [Adresse 3] - BRESIL ayant pour domicile élu le Cabinet PG LANCE et Cie, administrateur de biens, [Adresse 2] représenté par Maître Sébastien DENEUX de la SCP LEICK

Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Vincent HILAIRE, avocat au barreau de LYON, Maître Sébastien DENEUX de la SCP LEICK-RAYNALDY

l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 02-18.384, formé par la société Smurfit-Socar, n° P 02-19.041, formé par la société anonyme Ipodec Normandie, et n° T 02-19.091, formé par la société Raynaud

Lecourt, conseiller, Mme Raynal-Bouche, conseiller, Mme Jourdan, conseiller, Mme Bousquel, conseiller" ; alors, selon le moyen, que les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles

Raynaud et Mme Darnstadter, conseillers, étant souligné que les débats n'ont été ouverts par cette décision que pour permettre aux parties de s'expliquer sur les conséquences financières du divorce ; que

Sémériva, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Raynaud, les conclusions de M.

TONTONVILLE, représentée par Me Sébastien DENEUX de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0164 - N° du dossier 20200024 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du

Teisseire et Raynaud, conseillers, qui ont statué sur la requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ce, en méconnaissance des exigences d'un procès impartial prévues par

ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 08/04/2026 CHAMBRE 1-7 RG : 2025052324 ENTRE : SAS SOLO INVEST, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 383010626 Partie demanderesse : assistée de la SCP LEICK-RAYNALDY

débats à l'audience du 30 avril 2024, après les plaidoiries respectives des avocats de chacune des parties, Me Levy, avocat du [1], partie civile, a repris la parole pour renoncer à une demande, puis Me Raynal

Raynald, contre l'arrêt de cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 15 septembre 1994, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation

procédure pénale, vice de forme ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué relatives à la composition de la cour que, "lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt Elisabeth Raynaud

pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué dispose qu'ont été entendus ELisabeth Raynaud

DEMANDERESSE Fondation LA RUCHE SEYDOUX [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jacques RAYNALDY de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0164 DEFENDEUR Monsieur

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.