AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6032075c20abe73f47a27d55
16 mai 2018
16 mai 2018
et appelant par déclaration d'appel du 13 juillet 2016 : Monsieur [U] [S] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Béatrice LEDERMANN
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civ1
60794d999ba5988459c4899c
21 mars 2006
21 mars 2006
CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes de deux contrats des 28 mars 1974 et 28 mars 1979, Michel X..., dit Y..., a concédé à la société Productions Paul Lederman
Source officielle