___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Caisse de prévoyance et de retraite de notaires, sise [Adresse 1] représentée par Me Laurent

MISE EN ETAT rendue le 02 avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic, la SARL GECOTRA [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Laurent

représentée par son Directeur en exercice [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de [Localité 1], toque : L0010 Assisté de Me Laurent

avocat au barreau de PARIS, toque : E0183 L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE PARIS, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Localité 7] Représentée et assistée à l'audience de Me Laurent

APPELANTE Association ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT CATHOLIQUE D'ENSEIGNEMENT ECOLE [1] dit 'OGEC ECOLES [1]' [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Laurent

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurent DELVOLVE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0542 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Localité 4] avisé - non comparant

INTIMEES SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice la SARL GECOTRA, dont le siège social est [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Laurent

TRIACTIS [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 483 885 877 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Laurent

avocat plaidant :Me Thomas RONZEAU avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 Organisme CAISSE DE RETRAITE DES NOTAIRES N° SIRET : 784 338 899 00015 [Adresse 4] [Adresse 2] Représentée par Me Laurent

domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Représentant : Maître Laurent

It was represented before the Court by Messrs Pierre-Yves Lucas and Laurent Delvolvé, lawyers practicing in Paris, and by Messrs R. Martynovskiy and O. Makyeyenko, lawyers practising in Sevastopol.

en cette qualité au siège [Adresse 28] représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 ayant pour avocat plaidant Me Laurent

THREE MUSKETEERS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Sébastien PONIATOWSKI de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0542

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre , du 1er avril 1996, qui, pour tentative d'importation de stupéfiants, et en outre, à l'égard du dernier, détention sans autorisation

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils pour M. X...

Madame Laurence Y...

Laurent, - DE B... de C... Frédéric, - D... de E... Olivier, - F... Daniel, - G... Christian, - H...

Laurent A, demeurant ... ; M.