AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
écembre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Francis Z
613725a0cd5801467741f52f
1 juin 1999
1 juin 1999
pénal, 3 de la loi du 5 juillet 1985, 1134 et 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 100 000 francs le montant du préjudice professionnel de Laurent
Source officiellePage 2 sur 153
cr
ésulte de l'information charges suffisantesc/Laurent X
613725a9cd5801467741f998
18 février 1997
18 février 1997
Laurent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 29 octobre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la GIRONDE, sous l'accusation de
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