LOGIS FAMILIAL VAROIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Renata JARRE de la SELARL CABINET LAMBALLAIS Me Sophie MARCHESE Décision déférée à

Magistrat/Greffier I] - COMPARANTE Défendeur (s) : [5] SA prise chez son établissement secondaire [Adresse 6] Représentant (s) : Maître LEMARIE Fabrice substitué par Maître JARRE Rénata du CABINET LAMBALLAIS

Martin, rapporteur public ; - et les observations de Me Quimerch pour M. et Mme B et D pour la communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer. Considérant ce qui suit : 1.

X... la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LAMBALLE est rejetée.

d'agglomération Lamballe Terre et Mer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à Lamballe (22400).

Lamballe-Armor la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Yann Moulinier, rapporteur public, - les observations de Me Manhès, représentant la communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer.

Le maire de Lamballe-Armor a refusé, le 30 juillet 2020, de faire droit à cette demande. Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 3.

Ils sollicitent également la régularisation par Lamballe Terre et Mer de l'implantation d'une canalisation d'eaux usées traversant leur fonds.

requête, enregistrée le 18 avril 2025, la société civile L'étang, représentée par Me Mailhe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2025 par lequel le maire de la commune de Lamballe-Armor

Article 2 : Les conclusions incidentes de la commune de Lamballe sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM.

22/16596 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPHT S.A.R.L. [2] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : 16.07.2024 à : - Me Renata JARRE de la SELARL CABINET LAMBALLAIS

Par arrêté du 23 mai 2024, le maire de la commune de Lamballe-Armor a délivré à M.

C... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 mars 2022 du maire de Lamballe-Armor réglementant la circulation sur la voie communale n° 13004.

Vu 1°) sous le n° 152 906, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1993, la requête présentée par l'Union des commerçants et artisans de Lamballe, dont le siège est à

de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lamballe-Armor la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, mais non communiqué, la commune de Lamballe-Armor représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au non-lieu à statuer.