The cases of Kress and Maisons Traditionnelles also concern the excessive length of proceedings before administrative courts (violation of Article 6, paragraph 1).     I.

    Le Gouvernement souligne que, dans l’arrêt Kress ( Kress c.

cassation ; III Sur le pourvoi n° U 98-17.820 formé par Mme Sophie B..., en cassation d'un arrêt (n 2 M 98497) rendu le 16 octobre 1997 par la même cour, au profit de : 1 / la société Weber-Kress

    Le droit et la pratique internes pertinents Dans le cadre des mesures générales prises en vue d’assurer l’exécution de l’arrêt Kress c.

En l’espèce, la Cour ne voit aucun motif susceptible de la convaincre qu’il y a lieu de réformer sa jurisprudence Kress . (...)   » 26.

Selon lui, l’arrêt Kress c.

    Le Gouvernement souligne que, dans l’arrêt Kress c.

    La Cour renvoie à son raisonnement de principe tel qu’il figure dans l’arrêt Kress ( Kress c.

exclusive de la société Kriss Laure et de son agent commercial ; qu'en jugeant néanmoins que la clause interdisait à Mme X...

  » Le Gouvernement explicite en premier lieu le statut du commissaire du gouvernement et rappelle que sa spécificité a été reconnue par la Cour dans l’arrêt Kress c.

dus par la société Der Kreis France, - dit que la société Der Kreis France est redevable envers la société Ehra Meubles des sommes de 3 158,37 euros et 540,16 euros au titre des bonus sur les années

condamné la société KREBS ENERGIE II aux entiers dépens de l'instance, a condamné la société KREBS ENERGIE II à payer à la société BANQUE CIC EST une somme de 3 000 euros en application de l'article 700

la société KREBS ENERGIE I aux entiers dépens de l'instance, a condamné la société KREBS ENERGIE I à payer à la société BANQUE CIC EST une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du CPC,

Aucun manquement à l’égalité des armes ne se trouve donc établi ( Kress précité). 25.

. # Waltraut Kruse kontra az Európai Közösségek Bizottsága. # Tisztviselő. # 218/80. sz. ügy

DER KREIS FRANCE ASSOCIATION POUR AGENCEURS DE CUISINES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour

FRANCE   Par un arrêt rendu à Strasbourg le 7 juin 2001 dans l’affaire Kress c.

6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super }     COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     712   11.10.2000   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE KRESS

[I] [T] avait été désigné en qualité d'expert dans une affaire entre SAS Kresk Développement [Adresse 4] er, SAS BOISTECH, SAS INTER METAL, SA AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur responsabilité civile