2014 par le conseil de prud'hommes de Paris a été notifié aux parties par lettre recommandée du 19 juin 2014 dont l'employeur a accusé réception le 20 juin 2014 ; que la cour d'appel a également constaté

1994 à minuit; que si le service de la régie n'a enregistré la consignation que le 10 juin 1994, il résulte des pièces produites par la partie civile (dépôt en date du 2 juin 1994 d'un objet recommandé

Cette décision a été signifiée à Mme [K] le 1er juin 2018 à 18 h 04. 6.

suite du refus opposé par la directrice de l'Ecole maternelle Simonne Charlet à sa demande de communication de son dossier scolaire relatif à son passage dans l'établissement de : - septembre 1998 à Juin

2000 à l'encontre du jugement du 13 juin 2000 rendu par défaut sur opposition au jugement du 19 octobre 1999 ; " aux motifs que le jugement rendu le 13 juin 2000 devait être requalifié en jugement

U... justifiait d'une entrée dans les lieux antérieure au 1er juin 2013, ce dont il résultait que le preneur avait acquis la propriété commerciale à la date du 1er juin 2016 et qu'il n'était pas, en conséquence

2003, selon les mentions du greffier apparaissant au pied de ladite ordonnance et signées de sa main ; un bordereau "de dépôt en nombre des recommandés du 3 juin 2003", comportant un cachet de la Poste

de l'article 2224 du code civil, issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 8

2013 par l'effet de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que par conséquent la prescription de l'action en nullité du partage intentée les 28 et 31 août 2015 était acquise dès le 19 juin

1987 pour le 1er juillet 1988 étant inopérante faute de respecter les dates d'échéance fixées par la loi à défaut de mise en conformité du contrat avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982, alors

demande de communication des documents obtenus par les services de l'administration fiscale, dans le cadre des vérifications de comptabilité de la société « SMAP » portant sur les exercices clos au 30 juin

Hugues Y..., 2 / Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Mme

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Antibes-Juan-les-Pins à sa

judiciaire sous réserve de versement préalable d'une caution, porte la mention "copie de la présente ordonnance, non conforme à ses réquisitions, a été donnée à M. le procureur de la République le 19 juin

1991 ; qu'elle a également été arrêtée pour maladie du 19 juin 1990 au 1er septembre 1990, puis du 2 juin 1991 au 6 avril 1992 ; que, par lettre du 23 avril 1992, Mme X... a été licenciée en raison

. ; que celui-ci ayant conclu le 7 juin 2004 en réponse à des conclusions de la société du 28 mai 2004, la société a déposé le 15 juin 2004, jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, des conclusions

2013, puis avait été aussitôt suspendu jusqu'à ce que l'expert établisse son rapport, le 24 juin 2015, donc avait expiré le 24 juin 2020, si bien qu'en vertu des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 2020

10 juillet 2005 ; que la caisse maladie régionale, estimant que l'arrêt de travail avait été reçu tardivement le 28 juin 2005, a refusé de l'indemniser pour la période du 10 juin au 1er juillet 2005 ;