copropriété ne peut imposer aucune restriction au droit des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble ; qu'en l'espèce, quelle que soit la destination bourgeoise

, 2 / Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1 / de la société Bourgela

loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 42 et 43 de la loi du 29 juillet

une multiplication des commerces, dont l'effet serait de rompre le nécessaire et difficile équilibre entre l'habitation bourgeoise et l'usage commercial qui coexistent au sein d'un immeuble à destination

de l'occupation des appartements supposant nécessairement un nombre restreint de preneurs, qui seule peut garantir une jouissance paisible compatible avec une occupation bourgeoise de l'immeuble, la cour

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 août 1996 par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DÉCISION DU 19 MAI 2026 ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION N° Minute : 26/ N° RG 26/00067 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPRA

Il rappelle que le règlement de copropriété contient une clause d’habitation bourgeoise et que les articles 8, 9 et 25b de la loi du 10 juillet 1965 relatifs à la protection de la destination de l’immeuble

Delahaye, des Etablissements Bourgela ; que les Etablissements Bourgela ne possédaient que le double de la facture de 1995 ; qu'on ne sait pas qui a fabriqué la facture de répartition datée de 1994, qui

Il ressort des pièces du dossier que l'annulation prononcée par le tribunal administratif résulte de la production, les 31 octobre 2022, 10 mai, 31 juillet et 5 septembre 2023, par Me Bourgeois, dans le

Par suite, il y a lieu d’étendre l’expertise ordonnée le 5 novembre 2024 au cabinet Bourgois et à la société ATES. M.

Par suite, il y a lieu d’étendre l’expertise ordonnée le 5 novembre 2024 au cabinet Bourgois et à la société ATES. M.

Par suite, il y a lieu d’étendre l’expertise ordonnée le 5 novembre 2024 au cabinet Bourgois et à la société ATES. M.

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que le règlement de copropriété dispose que "les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement

notaire), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Loiret, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire (la banque), a consenti à la SCI des Francs Bourgeois

Par suite, il y a lieu d’étendre l’expertise ordonnée le 5 novembre 2024 au cabinet Bourgois et à la société ATES. M.

Par suite, il y a lieu d’étendre l’expertise ordonnée le 5 novembre 2024 au cabinet Bourgois et à la société ATES. M.

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