[L] C/ Société CASTMETAL COLOMBIER PARTIES EN CAUSE : Monsieur [T] [L], demeurant [Adresse 1] APPELANT représenté par Me Slim BEN ACHOUR, avocat au barreau de PARIS et par Me Juliette

Jugement du 08 Septembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 21/01374 APPELANT Monsieur [G] [U] [Adresse 4] [Localité 2]-EMIRATS ARABES UNIS Représenté par Me Juliette

section encadrement - RG n° 07/06790 APPELANT Monsieur [I] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Slim BEN ACHOUR, avocat au barreau de PARIS, C1077 substitué par Me Juliette

MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [T] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Lucie MARIUS substituée par Me Juliette

Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/00977 APPELANT Monsieur [S] [J] Chez Monsieur [E] [J] [Adresse 2], [Localité 5] MAROC Représenté par Me Juliette

BOURGEOIS Entreprise Travaux Publics.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M.

compromettait la bonne tenue de l'immeuble en gênant l'accès aux services de nettoyage et limitait les possibilités de revente, n'a pas justifié au regard de l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet

l'Association syndicale libre des propriétaires et des riverains de la voie privée dite rue Pomereu (ASL) a assigné la SCI et l'ISG pour faire constater la violation d'une servitude d'habitation bourgeoise

AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société BOURGEOIS, S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société VERSERON, S.A.S. BTP CONSULTANTS, S.A.S.

Jean-Yves X..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), agissant en sa qualité de représentant des créanciers, puis de liquidateur de la société anonyme Imprimerie Bourgeois, dont le siège social

; que, pour de prétendus motifs de réorganisation, la société Bourgeois a envisagé de lui imposer une modification de ses conditions de travail en lui retirant, à la fin de l'année 1996, la responsabilité

la servitude conventionnelle bénéficiant aux parcelles vendues, en interruption des travaux et démolition des constructions édifiées ; qu'un arrêt de cour d'appel ayant été cassé par décision du 17 juillet

Merlin, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Bourgeois Tricault Regethermic international, les conclusions de M.

soient aussi constatées l'indissociabilité des deux délibérations et l'annulation de l'ensemble des modifications du règlement de copropriété décidées par l'assemblée générale des copropriétaires du 5 juillet

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte de vente du 5 juillet 2018, M.

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La société Bourgeois

nation, une race ou une religion déterminée ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 24 alinéa 5 de la loi du 29 juillet