l'encontre de Y... du chef d'usage d'attestation faisant état d'un fait matériellement inexact ; "aux motifs que, s'il est vrai qu'à défaut du versement de la consignation dans le délai imparti, Rosa

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement condamnant solidairement Y... et Yves Nicolas à verser à la Banco Di Roma

La société GMA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Hakkasan la somme provisionnelle de 16 250 euros à titre de commission au titre des ventes Gerbaudo et Rocca et de la condamner

Y... avait cessé de le leur régler après le mois de juillet 1980 ; Attendu que MM.

O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 juin 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. K... S..., domicilié [...] , 2°/ à Mme W...

RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Rejet M.

2008, était prescrit ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la société Puerto Roda de Bara, créancière de Jean Z..., avait fait pratiquer les 26 juillet 2005, 17 novembre 2006, 29 décembre

[R] [U], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société Rocca Rosa, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° M 19-21.361 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2019 par

qualité d'admnistratrice légale de son fils mineur Zakary Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 5 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Rosa

Emmanuel Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de l'entreprise Rosa, 9 / de la société civile professionnelle (SCP) Grima, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roja Garnier, société anonyme, dont le siège social est à Paris (1er),

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 décembre 1997), que la société Mayenne production (société Mayprod) est propriétaire d'un brevet déposé le 7 juin

[Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Bruno ROPARS de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS ET : Monsieur [F] [M] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Emmanuel

Hérault), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet

Arrêt de la Cour du 7 juillet 1976.#Société IRCA (Industria romana carni e affini SpA) contre Amministrazione delle finanze dello Stato.

DEMANDERESSE [E] [T] née le 27 Juillet 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Non comparante, non représentée DÉFENDERESSE CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet 2020 et 11 octobre 2022, l'établissement public territorial Est Ensemble, représenté par Me Lonqueue, demande au tribunal

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° H 19-22.829 contre l'arrêt rendu le 17 juillet