A..., principal clerc de notaire, "d'endosser au profit de telle personne qu'il avisera" la copie exécutoire d'une obligation hypothécaire souscrite par les époux Y... ; que le 16 juillet 1992, M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025 La société Melisa, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 23-21.736 contre l'arrêt n° RG 22/03600 rendu le 12 juillet

Le 12 juillet 2021, M. [S] [L] et la société [1] ont fait citer M.

le 10 mai 2000, la société Bergerat Monneyeur (la société Bergerat) a acquis de la société Aquiter une pelle hydraulique en vue d'une opération de "lease back" au bénéfice de cette société ; qu'en juillet

N° A 16-82.910 F-D N° 1911 VD1 11 JUILLET 2017 REJET M.

de fin d'année ; qu'il constate également que le faire-part d'installation a été adressé par M.

[Z] [P] [T] (les consorts [C]) et la société [C] ont été condamnés, par un arrêt du 17 juillet 2014, à « faire réaliser toutes études et tous travaux nécessaires pour mettre en mesure l'EURL Marché fraîcheur

étaient intervenus, permettant le paiement au moins partiel des sommes exigées chaque mois, ce dont il résultait que l'emprunteur était encore en mesure, après le mois de juin 2014, de faire face au paiement

a été autorisée à faire procéder à la vente aux enchères publiques desdits immeubles ; que M.

infraction ayant fait l'objet d'une condamnation amnistiée, le prévenu lui-même reconnaît dans ses écritures, ce qui est le cas en l'espèce (conclusions régulièrement déposées par les prévenus le 14 juin

N° U 16-81.041 F-D N° 1668 FAR 11 JUILLET 2017 REJET M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 1998), que, le 13 juillet 1995, Mlle Y... a signifié

issus de la division de l'ancien lot N° 1, situés respectivement au sous-sol, au rez-de-chaussée et au 1er étage de l'immeuble; que faisant grief à l'assemblée générale des copropriétaires du 12 juin

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 juin 2023), Mme [N] [V], veuve [L], et MM.

B... préalablement convoqué le 9 juin précédent qui ne s'est pas plus exprimé. Le 18 juillet 2006 M.

Un arrêt du 3 juillet 2008, statuant sur l'appel de Mme [P] et de son époux, a rejeté un incident de faux et désigné, à leur demande, un expert pour faire les comptes entre les parties.

pour une durée de six ans, au visa de la loi du 23 décembre 1986 ; que, le 18 octobre 1994, Mme Z... a délivré à la SCP un congé valant offre de vente en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 1992), que, le 30 juillet 1987, la société Yrel a adressé au CCF (la banque