reconnaître la faute inexcusable de l'employeur du salarié ; qu'en déclarant irrecevable l'action en réparation introduite par les consorts [Q] contre le FIVA, le 9 juin 2011, au motif que la forclusion

2004 ; qu'après deux mises en demeure en date des 25 juin et 1er juillet, l'employeur l'a licenciée pour faute grave pour absence injustifiée par lettre du 28 juillet 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction

. ******************** Suivant contrats de mission de travail temporaire du 20 juin 2016 au 1er juillet 2016, puis du 2 juillet 2016 au 29 juillet 2016, M. [K] [C], salarié de la société M.A.R.S.

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 9 juin 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Julien Y... du chef d'établissement d'attestation

2006 pour faute lourde et que ce licenciement pour faute lourde avait été confirmé par lettre du 15 juillet 2014 pour avoir relaté dans un courrier du 19 décembre 2005 et dans le cadre d'une conférence

d'instruction ; que le juge des libertés et de la détention a rejeté cette demande par ordonnance du 3 juillet 2002 dont il n'a pas été fait appel ; Attendu que, le 29 juillet 2002, l'avocat de Sébastien

nomenclature générale des actes professionnels des médecins et auxiliaires médicaux issue de l'arrêté interministériel du 27 mars 1972, telle que modifiée notamment par l'arrêté interministériel du 28 juin

Y... et la société Pulsar font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes tendant à faire constater la nullité des assemblées générales des 2 septembre 1992, 23 juin 1993 et 7 septembre 1994, ainsi

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juillet 2020), Mme [I] a été engagée le 1er juin 1992 en qualité d'agent commercial par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence Côte d'Azur

X... a été engagé le 1er juin 1981 en qualité de chauffeur-livreur par la société Palmer fruits et qu'il a été licencié pour faute grave le 6 juillet 1990, motif pris d'une absence non justifiée ; Attendu

Y... pour faute grave et de l'AVOIR en conséquence débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement pour faute grave du 5 juillet

Le 10 juillet 2008, l'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) que la société a contesté le 23 juillet 2008. 4.

n'étaient pas réunies ; que le conseil de discipline régional a émis le même jour un avis de rétrogradation de la salariée ; que celle-ci a été licenciée pour faute grave le 25 juillet 2005 ; Attendu

[W] a, en sa qualité de directeur de la publication du quotidien le Journal de l'île de La Réunion (JIR), commis une faute civile dans ses éditoriaux du 17 avril 2021, 8 mai 2021, 15 mai 2021 et 5 juin

conditions d'exercice de l'action d'un associé contre le gérant pour faute de gestion fondée sur l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, supposant l'existence d'un préjudice personnel distinct du préjudice

Yves, contre 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 26 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre eux pour faux et usage, corruption, abus de biens sociaux

. ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM.

rupture du câble est liée à un mauvais choix du type câble ainsi que probablement à un vice de montage ; que l'enquête a en effet révélé que le câble d'inverseur du Papillon vert s'était déjà rompu en juillet