application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'hôpital d'Autun à payer à Mme X... la somme de 3 000 F que celle-ci réclame au titre des frais exposés par

totale de 37 513 m², situées à Saint-Aubin-des-Châteaux (Loire-Atlantique).

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, la commune de Saint-Aubin-sur-Mer demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.

du 11 juillet 2022, que le centre hospitalier d’Autun, en décidant puis en continuant de verser à M.

, par décision du 19 juillet 2022.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 8 novembre 1984, présentée par la SOCIETE ANONYME "GARAGE AUBIN", dont le siège est ..., représentée par M.

de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ;

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune d'Autun est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

numérique contre les articles 2 à 4 de ce jugement, et rejeté la demande de la commune de Saint-Aubin.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1988, présentée par la COMMUNE DE SAINT-AUBIN-SUR-MER (Seine-Maritime), représentée par son maire en exercice ;

en date du 6 octobre 1994 et la décision du 4 juillet 1994 du président du conseil général du Jura sont annulés.

du 11 juillet 2022, que le centre hospitalier d’Autun, en décidant puis en continuant de verser à Mme F..., jusqu’en juin 2023, une « indemnité différentielle » dont il savait pourtant qu’elle était «

SAINT-AUBIN LOISIRS dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal ; la S.A.

Ces derniers demandent l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier a implicitement rejeté leur réclamation préalable du 25 juillet 2022 tendant à ce qu'il

D et Mme F E, représentés par Me Bon-Julien, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 juin 2021, 13 juillet 2022, 18 août 2022 et 23 septembre 2022, et les pièces complémentaires enregistrées le 4 juillet 2022

Ledit bail a pris effet au 3 juillet 2013, et aux termes d'un avenant en date du 13 juillet 2021, l'échéance du bail a été reportée au 2 juillet 2023.

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... à La Ferté-Saint-Aubin (45240) ; M. et Mme X... demandent au