entre Mme Y... et Paris X..., et la liquidation de la succession de ce dernier ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de juger

enregistrée sous le no 10185 ARRÊT DU 13 Mai 2014 APPELANT : Monsieur Aataph X... ... 49000 ANGERS représenté par Maître Sarah TORDJMAN, avocat au barreau d'ANGERS, substituée par Maître RAMASSAMY

10193 ARRÊT DU 13 Mai 2014 APPELANTE : Mademoiselle Flavie X... ... 93400 SAINT OUEN représenté par Maître TORDJMAN de la SCP ACR, avocats au barreau d'ANGERS, substituée par Maître RAMASSAMY

Grande Instance de PARIS - RG no 05/13378 APPELANTE Société LANCASTER FACTORING COMPANY LIMITED agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Commerce House - 1 bowring Road Ramsay

A C B, représenté par Me Ramassamy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022, par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

[P] reposait sur une faute grave, -juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, -condamner en conséquence la société à verser à M.

    Extradition and asylum proceedings in Ukraine In July 2011 the applicant went to Ukraine on business.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention sur les zones humides d'importance internationale, signée à Ramsar

gestion du stock fourni par le TCO n’est pas discriminatoire dès lors qu’il ne se limite pas à l’appréciation du délai de récupération du stock au sein des locaux du titulaire sortant mais permet de juger

. ; Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

Statuant à nouveau : ' Dire et juger que le licenciement pour faute grave de M. [O] [Y] est parfaitement bienfondé, ' Dire et juger que M.

G... le 11 décembre 2019, la SAS Kaz An Nou Bel demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, - juger que le salarié a abandonné son poste de travail, - juger

    The Court observes that the period under consideration, namely from 11 July 2001 until 27 April 2004, amounted to a total of 2 years, 9 months and 17 days for 3 levels of jurisdiction which

The second applicant Marie   Christiane   Ramsay Pergola is a British national who was born in 1948, and lives in Naxxar.

Par avenant prenant effet le 1er juin 2008, alors que l'employeur est devenu la société Gordon Ramsay en janvier 2008, il était promu Sous-Chef Junior à la cuisine centrale, statut agent de maîtrise, niveau

Par acte du 21 mars 2018, Mme [Z] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon aux fins de voir juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et que le contrat de travail n'a pas été exécuté

du rivage, à proximité immédiate du site inscrit de la Baie du Mont Saint-Michel, d'une zone naturelle d'intérêt écologique floristique et faunistique (ZNIEFF) et d'autres espaces naturels exposés (Ramsar

Les deux cliniques font partie du groupe Ramsay Générale de Santé. La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée.