J..., qui avait réalisé toutes les études préliminaires, avait droit à l'intégralité des honoraires convenus ; qu'en statuant ainsi quand il ressortait du contrat que les honoraires n'étaient dus en intégralité

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT -------------------------- S.E.L.A.R.L.

R... à payer à l'avocat, « en deniers ou quittances », la somme de 7 340 euros TTC au titre du solde de ses honoraires. 13.

[A] étrangères à la compétence du juge de l'honoraire.' M.

restant dus à raison des diligences accomplies, - fixer ses honoraires dus par M.

[N], avocat, de la représenter en justice dans deux procédures, chacune de ces deux missions ayant donné lieu, les 14 novembre 2012 et 8 juin 2013, à la signature d'une convention d'honoraires. 2.

C... d'avoir perçu des honoraires faisant double emploi avec ceux versés à la société S.H. Industries dont il était le gérant ; que M.

CAVELIER Ayant pour avocat correspondant : Maître Fanny XAVIER-BONNEAU PRÉSIDENT: Jérôme PRINCEJUGES: Bruno FRANCKEmilieLALLEMAND GREFFIER LORS DES DEBATS : Julie LENEVEU GREFFIER LORS DU PRONONCÉ

le 28 janvier 1991 et le 3 février 1993, elle a annulé ces interventions après la tenue de trois prestations correspondant à un montant d'honoraires de 7 500 francs ; que M.

[Q] [G] ; - Juger qu'ils doivent des honoraires dont le montant sera arbitré par le Premier Président de la cour d'appel de PARIS; - Débouter M. [M] [E] et la S.A.R.L.

outre intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2007, alors « qu'à défaut de comparution personnelle ou de représentation des parties à l'audience, la cour d'appel statuant sur une contestation d'honoraires

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 septembre 2025, elles sollicitent du premier président de : -dire et juger que l'ordonnance de fixation d'honoraire sen date du 03 juin

Les honoraires convenus étaient forfaitaires ( article 2.1 'les honoraires de base sont fixés de manière forfaitaire à...') à hauteur de 2500 euros HT soit 3000 euros TTC, couvrant ,au regard de la difficulté

Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties. Le 23 mai 2025, M.

un tel comportement n’est pas de mise, - CONDAMNER ATHOME à honorer une pénalité de retard de 1.600 € aux mains du syndicat des copropriétaires, intervenant volontaire

(51), ce qui confirmait que la durée de la mission s'étendait du 1er janvier 1989 au 31 mars 1993 (51 mois); qu'en décidant, dès lors, que la demande en paiement d'honoraires, formée par la société

[R] une facture intitulée 'notes de frais et honoraires' dans le cadre de la 'provision sur frais et honoraires d'intervention devant la cour administrative d'appel', fixée à 900 euros TTC.

les devis effectués pour la mise en conformité de l'installation sanitaire et le contrat conclu avec un architecte pour des travaux d'un montant de 103 000 euros avec le paiement de 1 320 euros d'honoraires