délibération en date du 25 novembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Courbevoie a approuvé la modification des périmètres scolaires des écoles élémentaires Guynemer, Rouget de Lisle et Jean

Jean-Pierre Montastier, demeurant 31, rue Lucienne Delyle, 87280 Limoges, 84 / M. Laurent Mounier, demeurant Le Pont de Jonas, 87240 Ambazac, 85 / M.

Jean-Pierre X... ait été le comptable des trois sociétés ou que le gérant de la société Ars (Atlantic Road Services) et de la société Abs (Allo Box Services) ait fait vie commune avec la gérante de la

Dirigeant : Monsieur [I] [N] [S] Comparution : Monsieur Jean-Pierre CHARBONNIER assisté de Maître Gabriel CHAUSSE, avocat à [Localité 2] Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU

Compte tenu de ces éléments et au vu des pièces produites, l'allocation d'une somme de 4 000 euros indemnisera intégralement le préjudice moral qu'il a subi du fait de sa détention.

PARIS CEDEX 13 représenté par Me Patrick ARZEL substitué par Me Renaud BOUYSSI, avocat au barreau de Poitiers ET : Madame le procureur général près la cour d'appel de Poitiers Place Alphonse LePetit

Jean-Luc J..., Mme Louise F..., M. René H..., Mme Maryse A..., M. Georges X..., Mme Marielle C..., M. Patrick E..., M. Guy D..., M. Jean-Louis K... et M. Y..., demeurant à Jouy-lePotier (Loiret) ; M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Compte tenu de ces éléments et au vu des pièces produites, l'allocation d'une somme de 6 000 euros indemnisera intégralement le préjudice moral qu'il a subi du fait de sa détention.

C/ ASSOCIATION LE CLOS DES LAVANDES COUR D'APPEL DE N MES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2006 APPELANT : Monsieur Pierre-Jean X... 6, Parc Beausoleil 13240 SEPTEMES LES VALLONS comparant en personne

86000 POITIERS représentée par Monsieur Jean-Paul GARRAUD, avocat général Après débats en audience publique le 8 mars 2016 au cours de laquelle ont été entendus : - la présidente en

Jean-Pierre Bachmann, domicilié 69 rue Dom Pedro, 50100 Cherbourg Octeville, 25 / à M.

Jean-Pierre, barreau de Paris (G 651) ET PARTIE DEFENDERESSE : DGFIP : Direction Générale des Finances Publiques [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, représentée par Maître Anne BALEUX RENAULT

Compte tenu de ces éléments et au vu des pièces produites, l'allocation d'une somme de 18 000 euros indemnisera intégralement le préjudice moral qu'il a subi du fait de sa détention.

les sociétés Libyan Foreign Bank et Leptis Limited à lui verser la somme totale de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

PARIS CEDEX 13 représenté par Me Patrick ARZEL substitué par Me Renaud BOUYSSI, avocat au barreau de Poitiers ET : Madame le procureur général près la cour d'appel de Poitiers Place Alphonse LePetit

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 22 Octobre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No RG : 15/02217 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre

COMPTOIRS MODERNES C/ [M] [W] CPCAM DES BOUCHES DU RHONE DRJSCS Grosse délivrée le : à : Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS Me Pierre