AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02045
18 juillet 2017
18 juillet 2017
Norredine B... les marchandises en vue de leur acheminement en Italie ; qu'au vu du montant des espèces reçu de la part de ce dernier, soit 680 000 euros, il paraît bien peu plausible que M.
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cr
6137261acd58014677422f46
5 mai 2004
5 mai 2004
occupé de leur trouver le siège social et le comptable d'ITC et leur avait conseillé d'ouvrir un compte à la Banque Scalbert Dupont de Oignies ; que le siège social avait été fixé à la même adresse qu'ITA
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