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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02045

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

Norredine B... les marchandises en vue de leur acheminement en Italie ; qu'au vu du montant des espèces reçu de la part de ce dernier, soit 680 000 euros, il paraît bien peu plausible que M.

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Page 2 sur 2017

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CC

cr

6137261acd58014677422f46

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

occupé de leur trouver le siège social et le comptable d'ITC et leur avait conseillé d'ouvrir un compte à la Banque Scalbert Dupont de Oignies ; que le siège social avait été fixé à la même adresse qu'ITA

Source officielle
CC

civ2

60794d3d9ba5988459c4863f

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

X..., victime d'une infraction commise à l'occasion d'un accident de la circulation survenu en Italie, alors, selon le moyen, que : 1 ) le juge français qui décide d'appliquer la règle de conflit de

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CC

cr

6137269acd58014677426f2d

Cassation

21 juillet 2005

21 juillet 2005

demande du Gouvernement italien, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui émet un avis favorable à l'extradition en Italie

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100487

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

rapportant à un autre que lui, par exemple un proche plus jeune, alors que lui-même ne serait pas, ou plus, mineur" et que cette éventualité peut d'autant moins être exclue qu'il doit être rappelé qu'en Italie

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fbf

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

à l'état de fuite d'individus faisant l'objet d'une ordonnance de détention provisoire, de blanchiment et de prévision de garantie pour acheter des tabacs manufacturés à introduire illégalement en Italie

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CC

cr

61372530cd5801467741bb53

Cassation

9 janvier 1989

9 janvier 1989

de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le requérant pour recel ; " aux motifs que si Y..., auteur du vol, qui avait au cours de l'instruction diligentée en Italie

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CC

cr

61372563cd5801467741d478

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

Gaëtano X..., du fait des condamnations encourues risque de se soustraire à nouveau à la justice de son pays s'il était mis en liberté ; réfugié en France, selon ses dires, pour éviter un procès en Italie

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00576

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

[Y] entre la France, l'Italie et la Croatie entre le 1er janvier 2018 et le 5 mars 2019 ; qu'en fragmentant un ensemble infractionnel transfrontalier continu et en excluant l'existence de circonstances

Source officielle
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cr

613725c0cd58014677420408

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

vases Gallé à Bastia ; que les recherches n ont pas permis d identifier les auteurs de ces vols ; que les vases Gallé et la salle à manger ont été découverts au cours de perquisitions effectuées en Italie

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civ1

61372515cd5801467741ad5e

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Italie en leur qualité de transporteur puis avait ultérieurement qualifié la société Y...

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CC

comm

6137239fcd5801467740c2c4

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

valoir, dans ses conclusions d'appel, que la principale raison de la perte de clientèle de la société Galiléo Orégal résidait dans les difficultés financières de sa société mère, la société Galiléo Italie

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soc

61372411cd58014677411d8a

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

X... à la société Suez Lyonnaise des eaux que celle-ci l'affectait à la société Urbana en Italie en qualité de directeur et que "cette mission vous est confiée pour une durée de 4 ans, prorogeable d'un

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cr

6137255dcd5801467741d175

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

A... que la machine incriminée ne serait pas importée d'Italie ; que la commande de cette machine a été passée verbalement par M. A... à M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02628

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

X...          , une enquête de la DREAL et de la DIRECTTE, suivie d'une enquête pénale ont été diligentées ; que la première des sociétés, dont les actionnaires étaient M. et Mme X..., déclarée en Italie

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200846

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

(Italie), 2°/ la société J & D Medicals, société de droit bulgare, dont le siège est [...]

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01215

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

condamné par le tribunal de Bacau (Roumanie) le 29 juin 2001 à la peine de vingt-cinq ans d'emprisonnement pour des faits de tentative de viol et meurtre aggravé commis le 18 août 2000 à [Localité 1] (Italie

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cr

61372647cd5801467742452b

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

-3 du Code de la propriété intellectuelle, 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable de contrefaçon par importation d'Italie

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cr

613725d8cd58014677420f73

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

la réparation du dommage causé par l'infraction ; que, restituer à Vanni X... que le dossier de la procédure fait apparaître comme un individu sans scrupules et amené précédemment à s'éloigner de l'Italie

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CC

comm

61372658cd58014677424d3f

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

une convention du 30 décembre 1989, les parties ont fixé le prix des transports de veaux tant au départ d'Angleterre qu'au départ du siège du Groupement vers différentes régions françaises et vers l'Italie

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