magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : - Christian HOURS, président de chambre - Claude TERREAUX, conseiller - Agnès DENJOY, conseillère Greffier : Isabelle

demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du huit février deux mille vingt-quatre et signé par Mme Isabelle

euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du huit février deux mille vingt-quatre et signé par Mme Isabelle

désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRES : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, lors des débats Madame Isabelle

Christian HOURS, président Mme Anne du BESSET, conseillère Mme Laure COMTE, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Isabelle THOMAS ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement

dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie Hirigoyen, Présidente de chambre Madame Anne Lacquemant, Conseillère Madame Sophie Rey, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Isabelle

la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-quatre et signé par Mme Isabelle

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du huit février deux mille vingt-quatre et signé par Mme Isabelle

désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRES : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, lors des débats Madame Isabelle

Monsieur Claude CRETON, Président Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Isabelle THOMAS ARRÊT : - CONTRADICTOIRE -

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Claude CRETON, Président Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Isabelle

Dominique GILLES, conseiller Mme Christine C..., magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Mme Isabelle THOMAS ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-quatre et signé par Mme Isabelle

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-quatre et signé par Mme Isabelle

Marc BAILLY, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Isabelle THOMAS ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de Christian HOURS, Président de chambre Agnès DENJOY, Conseillère Anne DU BESSET, Conseillère Greffier, lors des débats : Isabelle

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Christian HOURS, Président de chambre Maryse LESAULT, Conseillère Agnès DENJOY, Conseillère Greffier, lors des débats : Isabelle

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : - Christian HOURS, président de chambre - Maryse LESAULT, conseillère - Agnès DENJOY, conseillère Greffier : Isabelle