de ces documents que son emploi du temps l'aurait empêché de se trouver sur le lieu de l'agression à l'heure où elle a été commise" ; "alors que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation du principe de la présomption d'innocence

libertés fondamentales, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 144 à 148-8, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance de la présomption d'innocence

de conscience ; qu'aucun élément nouveau n'étant survenu dans la situation de Marc X... depuis le précédent arrêt, sa demande sera rejetée ; "alors que, méconnaît le principe de la présomption d'innocence

constitue une liberté fondamentale ; Toute personne est présumée innocente et chacun doit pouvoir se défendre de poursuites pénales dirigées contre lui ; en conséquence, il ne saurait être autorisé de

été commise ; qu'en estimant néanmoins nul comme attentatoire à la présomption d'innocence le licenciement prononcé par la société Euro Disney, au seul motif que cette dernière s'était fondée sur des

de la violation des articles 410, 463 du Code pénal, 5 de la loi du 15 juin 1907 et 437-2 et 3 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, violation du principe de la présomption d'innocence

Cézembre ont clairement observé les 3 chalutiers à droite de cette ligne ; que l'infraction est donc suffisamment caractérisée ; "alors que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente

sa comparution hors du box sécurisé, s'est bornée à effectuer une description du box vitré pour en déduire que ce box n'était contraire « ni à la dignité humaine, ni au principe de la présomption d'innocence

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ladite réglementation par fausse application et l'article L. 263-2 du code du travail ; "alors, d'autre part, que tout prévenu étant présumé innocent

» ; "alors qu'un accusé est présumé innocent jusqu'à une éventuelle déclaration de culpabilité ; qu'avant cette déclaration, il ne doit pas être présenté comme coupable, cette présomption d'innocence

l'accusé ayant demandé à la Cour d'assises de lui donner acte de ce que deux coaccusés désignaient un des témoins comme étant en réalité le troisième homme de cette affaire, ce qui était de nature à l'innocenter

Bertrand était constitué, la chambre d'accusation a excédé ses pouvoirs en violation des textes susvisés ; "2°) alors que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que

ces trois témoins étaient occupés dans des pièces proches, une fois achevée la discussion du début sur l'avenir compromis de la station et de ses salariés ; que leurs témoignages ne peuvent donc innocenter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Innocenti Royer, société anonyme, dont le siège est ... et dont les

européenne des droits de l'homme, 222-13, 222-22, 222-27 et 222-28 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la présomption d'innocence

droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 148-4 et 593 du code de procédure pénale, violation de la présomption d'innocence

, 6, 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-1 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence