et que, bien que propriétaire, il ne fournit pas de renseignements de nature à identifier l'auteur véritable de l'infraction ; qu'il convient donc, en application de l'article L. 121-2 du code de la route

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2019, qui, pour blessures involontaires l'a condamnée à 20 000 euros d'amende, pour infractions

agents et médecins habilités en matière de lutte contre le dopage, les a condamnés, chacun, à 5 000 euros d'amende ainsi qu'à six mois d'interdiction de l'activité sociale dans l'exercice de laquelle l'infraction

indiqué, comme étant le point kilométrique 000 000 de la RN-7, et qu'il n'indique pas le sens de circulation du véhicule ; que, cependant, le procès-verbal du 4 octobre 2004 indique que l'infraction a

ne valent jusqu'à preuve contraire que des infractions qu'ils constatent ; que pour retenir la contravention poursuivie, le juge de proximité a relevé que si le procès-verbal de constatation d'infraction

heure, en des lieux différents, à l'encontre de la même personne, est, à tout le moins, de nature à créer un doute sur la réalité de l'infraction constatée par l'un des procès-verbaux servant de base

déclaration auprès des organismes de protection sociale, d'aucun bulletin de salaire, ni d'aucune rémunération ; que si le prévenu n'est pas poursuivi pour de tels faits, ceux-ci constituent des infractions

que "la Fédération départementale des chasseurs s'est constituée partie civile le 6 janvier 1992, soit plus d'un an après l'infraction, qui a fait l'objet de ce classement ; que cependant, à cette

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Accusé d'une infraction)

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

fonctionnaire public, recel de violation du secret professionnel, recel de violation du secret de l'instruction, publication de commentaires avant l'intervention d'une décision juridictionnelle, infraction

dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions; que si effectivement chaque infraction constitue un fait isolé, il n'en demeure pas moins que les infractions sont multiples et répétées dans le temps

prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il a participé à la commission de telles infractions, peu important qu'il n'ait pas été ultérieurement poursuivi du chef de ces infractions douanières

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves A... coupable de recel de vol et l'a condamné de ce chef, en le condamnant également, solidairement avec les auteurs de l'infraction

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

, en toute hypothèse, d'un préjudice découlant directement de l'infraction le détenteur de deniers détournés ; que la cour d'appel constate que la banque avait été ultérieurement tenue de restituer au

Gérard, contre l'arrêt n° 400 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 mai 1999, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à cinq amendes de 10 000 francs chacune