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230 206 résultats pour « Infractions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261ccd58014677423022

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

en infraction de la classe 4 et punie d'une peine de 400 euros ; concernant l'infraction de conduite continue supérieure à 20 % du 7 octobre 1999, le chauffeur étant M.

Source officielle

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CC

civ2

61372460cd58014677414fd9

Cassation

3 février 2005

3 février 2005

réparation intégrale de son préjudice devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ; Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed5a

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

et que, bien que propriétaire, il ne fournit pas de renseignements de nature à identifier l'auteur véritable de l'infraction ; qu'il convient donc, en application de l'article L. 121-2 du code de la route

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00669

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2019, qui, pour blessures involontaires l'a condamnée à 20 000 euros d'amende, pour infractions

Source officielle
CC

cr

6079a8e59ba5988459c4f2a9

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

agents et médecins habilités en matière de lutte contre le dopage, les a condamnés, chacun, à 5 000 euros d'amende ainsi qu'à six mois d'interdiction de l'activité sociale dans l'exercice de laquelle l'infraction

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fc2

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

indiqué, comme étant le point kilométrique 000 000 de la RN-7, et qu'il n'indique pas le sens de circulation du véhicule ; que, cependant, le procès-verbal du 4 octobre 2004 indique que l'infraction a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02582

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

ne valent jusqu'à preuve contraire que des infractions qu'ils constatent ; que pour retenir la contravention poursuivie, le juge de proximité a relevé que si le procès-verbal de constatation d'infraction

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427357

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

heure, en des lieux différents, à l'encontre de la même personne, est, à tout le moins, de nature à créer un doute sur la réalité de l'infraction constatée par l'un des procès-verbaux servant de base

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422317

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

déclaration auprès des organismes de protection sociale, d'aucun bulletin de salaire, ni d'aucune rémunération ; que si le prévenu n'est pas poursuivi pour de tels faits, ceux-ci constituent des infractions

Source officielle
CC

cr

COLMAR, du 10 février 1994 qui, dans l'information suiviec/Jacques Z

6137256dcd5801467741da5f

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

que "la Fédération départementale des chasseurs s'est constituée partie civile le 6 janvier 1992, soit plus d'un an après l'infraction, qui a fait l'objet de ce classement ; que cependant, à cette

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0115JUD004814409

Admin. suprême

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Accusé d'une infraction)

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613721edcd580146773f8cc2

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613721edcd580146773f8cc4

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Source officielle
CC

cr

Conseil supérieur de la magistraturec/Denis X

6079a86d9ba5988459c4d3d3

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

fonctionnaire public, recel de violation du secret professionnel, recel de violation du secret de l'instruction, publication de commentaires avant l'intervention d'une décision juridictionnelle, infraction

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CC

cr

613725a8cd5801467741f8ea

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions; que si effectivement chaque infraction constitue un fait isolé, il n'en demeure pas moins que les infractions sont multiples et répétées dans le temps

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01345

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il a participé à la commission de telles infractions, peu important qu'il n'ait pas été ultérieurement poursuivi du chef de ces infractions douanières

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CC

cr

613725ddcd580146774211d1

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves A... coupable de recel de vol et l'a condamné de ce chef, en le condamnant également, solidairement avec les auteurs de l'infraction

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CC

civ2

Donne défautc/M. X

613721edcd580146773f8cc3

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e0dc

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

, en toute hypothèse, d'un préjudice découlant directement de l'infraction le détenteur de deniers détournés ; que la cour d'appel constate que la banque avait été ultérieurement tenue de restituer au

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204a8

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

Gérard, contre l'arrêt n° 400 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 mai 1999, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à cinq amendes de 10 000 francs chacune

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