prise en compte pour le calcul du plafonnement, ce qui en entraînait la suppression, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme F... une proposition de rectification portant rappel d'un surplus d'ISF

de plusieurs biens immobiliers situés dans ce département ainsi que dans l'Essonne, la Haute-Garonne, la Savoie et à Paris, a déposé une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 avril 2022), le 8 mars 2019, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [J] une proposition de rectification au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF

Sur appel, notamment, de la société ISF et du ministère public, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 15 mai 2015, a relaxé la prévenue. 5.

Le 26 novembre 2015, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme [X] une proposition de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de contribution exceptionnelle sur

E... a, au titre des années 2005 à 2010, mentionné dans la rubrique réservée aux biens professionnels exonérés dans sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) la participation qu'il détenait

A ce titre, il souscrit chaque année en France une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

de membre du directoire de cette dernière du 7 janvier 1997 au 9 janvier 2006, ces actions ont bénéficié du régime des biens professionnels pour l'assiette de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 2018), M. et Mme W..., redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), étaient propriétaires d'actions de deux sociétés, la société Groupe W... et

X... une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2004, en réintégrant dans l'assiette taxable la valeur des titres qu'il détenait dans la société

les 9 et 11 décembre 2011 et le 2 juillet 2012, l'administration fiscale, remettant en cause la valeur vénale déclarée par M. et Mme [V], dans leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF

décidé en 2011, est une extension de l'ISF existant, correspondant au différentiel entre l'ISF calculé avec le nouveau barème et l'ISF 2012 calculé avec l'ancien barème à six tranches en vigueur jusqu'en

Le 19 juin 2017, l'administration fiscale a notifié à Mme [H] une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2011 à 2015 portant réintégration dans l'assiette

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2017), après avoir été invités par l'administration fiscale à souscrire une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2005 à 2010,

A... avait fait mention dans ses déclarations d'ISF des participations qu'il détenait dans les sociétés SNC A... immobilier, SA Parc Expo et SARL Agence de Bretagne ainsi que des mandats sociaux qu'il

décidé en 2011, est une extension de l'ISF existant, correspondant au différentiel entre l'ISF calculé avec le nouveau barème et l'ISF 2012 calculé avec l'ancien barème à six tranches en vigueur jusqu'en

[Q] dans la société BL Investissement constituaient des placements financiers exonérés d'ISF, la cour d'appel devait rechercher si M.

P... ne constituaient qu'une partie de ses revenus et sollicitait la production des déclarations de revenus et d'ISF manquants ; qu'en se fondant pour apprécier la validité des donations litigieuses, sur