société CFC), propriétaire de la marque figurative française n° [...] ainsi que de la marque figurative de l'Union européenne n° 1 380 104, a assigné la société International sport fashion (la société ISF

Y... auprès d'Allianz Vie devaient être exclus de la base de l'ISF pour les années 2006 à 2010 ; qu'en jugeant que M.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société International Sport Fashion (ISF

sise à Panama, auprès de la banque HSBC Private Bank en Suisse, outre les parts sociales de la société Villette Viandes Argonne, dans le cadre de leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF

'un passif au titre de son engagement solidaire de l'Eurl Sogar ; que l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 octobre 2001), que M. et Mme X... ont déclaré à l'administration des Impôts, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF

fortune pour les années 2005 à 2008, Mme [H] [E] épouse [J] a fait l'objet d'une proposition de rectification le 21 octobre 2011 portant sur la base imposable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF

général des impôts qu'en matière d'usufruit, les biens grevés doivent être intégrés pour leur valeur en pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier et déclarés pour cette valeur au titre de l'ISF

X... à titre d'avance sur sa part de bénéfices ne pouvaient être déduites de la base de son ISF au titre des années en litige, cependant que des dettes correspondant à des sommes dues à la société, et

de Paris a dit que la procédure d'imposition était régulière, dit ensuite que le monopole d'exploitation transmis à Mme [E] [K] épouse [F] [W] constituait un bien professionnel exclu de l'assiette de l'ISF

Ces rectifications de l'assiette de l'ISF au titre des années 2011, 2012 et 2013 ont été justifiées par l'administration par la différence constatée entre la valeur nominale du compte courant d'associé

En conséquence, - accorder la décharge des impositions supplémentaires mises à la charge de M.et Mme [I] soit la somme globale en principal de 28 798 euros décomposée comme suit : +au titre de l'ISF

**** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Les époux [Q] ont souscrit à deux reprises en 2009 et 2010 au capital d'une société FINAREA EQUINOXE, cet investissement devant leur faire bénéficier de la réduction d'ISF

710 euros, lequel, ventilé par tranches d'imposition, aboutit à un ISF théorique 2009 de 36 232 euros.

2005, 5 830 euros x 453 m² = 2 640 990 euros au titre de l'ISF 2006, 5 922 euros x 453 m² = 2 682 666 euros au titre de l'ISF 2007, 9 190 euros x 453 m² = 4 163 070 euros au titre de l'ISF 2008, et, après

droit des rappels d'ISF leur ayant été notifiés

institué, à la charge des redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, au titre de la seule année 2012, une CEF calculée selon un tarif progressif identique à celui appliqué pour le calcul de l'ISF

Monsieur E... dépose régulièrement ses déclarations annuelles d'ISF auprès du service des impôts des résidents étrangers.