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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200768_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, - et les observations de Me Dravigny, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0503DEC007352112
3 mai 2016
3 mai 2016
It pointed to the revised guidance (see paragraph 19 above) and accepted that, had the guidance been in force at the date of the applicant’s conviction, she would in all likelihood not have been prosecuted
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-148219
27 octobre 2014
27 octobre 2014
On 10 February 2011 the Director of Public Prosecutions issued interim guidance to the Crown Prosecution Service in such cases and launched a public consultation to consider the guidance.
Source officielleChambre des Etrangers
64d721213f645ad96951baf0
11 août 2023
11 août 2023
la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme GUILLARD
Source officielle8ème chambre
DTA_2307949_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A B et Mme D E, ressortissants guinéens nés en 1990 et en 1997, demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00654_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
C, ressortissant guinéen né le 5 février 2003, est entré en France en 2017, alors qu'il était mineur, et a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle jusqu'à
Source officielle2ème chambre
DTA_2202064_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B, ressortissant guinéen qui déclare être né le 1er octobre 2002 et être entré en France le 17 mai 2017, a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du département du Doubs à compter du 4 juillet
Source officielle4ème chambre
DTA_2511861_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Verguet, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401594_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février 2024 et 13 septembre 2024, l’indivision B... et autres, représentés par Me Guimet, demandent au tribunal : 1°
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500529_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, - les observations de Me Michel, représentant M.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-802
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Not only had that judgment reaffirmed the principles stated in the Supreme Court’s 2007 ruling it had also, and more importantly, given supplementary guidance as to how the civil courts should verify and
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-800
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Not only had that judgment reaffirmed the principles stated in the Supreme Court’s 2007 ruling it had also, and more importantly, given supplementary guidance as to how the civil courts should verify and
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301525_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
C et Mme G, de nationalité guinéenne, sont entré en France le 13 janvier 2023 pour présenter une demande d'asile.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-12189
9 novembre 2018
9 novembre 2018
s recent case-law, the Court of Cassation did not seem to have taken into account the impact on the jury’s decision of the fact that the jurors had not been informed of particulars which could have guided
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:1108JUD000799414
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Annex 3 to the Guidance contains a sample notification text.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300471_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guitard, - et les observations de Me Dravigny, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleétrangers JU
DTA_2302657_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, et des mémoires complémentaires déposés le 11 octobre 2023 et le 19 octobre 2023 Mme A C représentée par Me Guillard demande
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89381
25 septembre 2007
25 septembre 2007
représenté par Me Marine KERROS, avocat au barreau de BREST INTIMES : Monsieur Jean-Michel Y... 73 lotissement de St Roch 29830 PLOUDALMEZEAU Madame Josette Z... ... 56520 GUIDEL
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2225802_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
A, ressortissant guinéen né le 7 août 2000 et entré en France le 1er janvier 2016 selon ses déclarations, a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 423
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400289_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application des articles L. 614-9 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 2 sur 5