COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES le à Me VIEIL Me GROUSSART COPIES le à SA SUPPLAY Melle X...

  Grosaru v. Romania (no. 78039/01) The applicant, Mircea Grosaru, is a Romanian national who was born in 1952 and lives in Bucharest.

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 128 Mars 2010 Grosaru

Invoquant l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 3 du Protocole n o 1 et se référant à l’arrêt Grosaru c.

présence, révélée lors d'inventaires effectués en 2013 et 2014, de plusieurs espèces floristiques, faunistiques et avi-faunistiques protégées dans les trois zones humides recensées de la source K, de Groubat

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 128 March 2010 Grosaru

Roumanie , 16632/09, 21 avril 2015, Note d'information 184   ; Grosaru c. Roumanie , 78039/01, 2 mars 2010,   Note d'information 128 ).

INSURANCE HOLDING Ayant son siège social 96 rue Edouard Vaillant 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me COUVRART substituant Me GROSBART

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats

PERICCHI, avoués à la Cour assistée de Me Corinne GROSBART, avocat au barreau de PARIS Madame Sophie Y... ... 13570 BARBENTANE assignée à étude d'huissier n'ayant pas constitué avoué Monsieur

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats

né le 20 Janvier 1958 à SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY (73000) ... 01100 GROSSIAT représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Gisèle DURRIEU, avocat au barreau de l'AIN (bénéficie

Invoquant l’article 13 combiné avec l’article 3 du Protocole n o 1 et se référant à l’arrêt Grosaru c.

Romania , 16632/09, 21 April 2015, Information Note 184 ; Grosaru v. Romania , 78039/01, 2 March 2010, Information Note 128 ).

  En l’affaire Grosaru c.

    Le système de représentation des minorités nationales au Parlement roumain est décrit dans l’affaire Grosaru c.

  <Original>         Ehemaliger CVP-Grossrat verlangt Untersuchung gegen       Amtsstatthalteramt Hochdorf.

système de représentation des minorités nationales au Parlement roumain ainsi que le rapport de la Commission de Venise sur le droit électoral et les minorités nationales sont décrits dans l’affaire Grosaru