palestinien et avec la distribution de drapeaux ; à titre infiniment subsidiaire, aucune atteinte grave n'est portée aux principes de laïcité et de neutralité en l'espèce, par la distribution de drapeaux

palestinien et avec la distribution de drapeaux ; à titre infiniment subsidiaire, aucune atteinte grave n'est portée aux principes de laïcité et de neutralité en l'espèce, par la distribution de drapeaux

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [E], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

PRO CONFORT FRANCE [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 8] Représentée par Me Mélanie GRELLIER-DRAPEAU de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, Plaidant, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON Représentée

DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention

Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Au cours de l'audience publique du 22 septembre 2025 tenue en présence de Mme Trinité, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu : - les observations M.

X... et avait placé un drapeau indépendantiste sur le terrain de M.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Lecaroz, avocat général, et Mme Sara, greffière de chambre, » Par : « Sur le rapport de Mme Bessaud, conseillère référendaire, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau

, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de l'association Union des étudiants juifs de France (UEJF), l'association J'accuse !

Au cours de l’audience publique du 30 septembre 2025 à 15 heures 30, tenue en présence de Mme Daroussi Djanfar, greffière d’audience, M. 

Le d) du même article impose dans cette même zone que les enseignes en drapeau soient apposées en rupture d'immeuble. 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme NOYER MANUFACTURE DE DRAPEAUX UNIC, dont le siège social est ...

Chauvy, avocat général, M.

Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges avocat de la société à responsabilité

Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.