Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de la commune du [Localité 1], de la SCP

Lavastre, greffier en chef encore présent dans les locaux, mais n'a été transmis au greffe de la chambre d'accusation que le 21 mars 1996, à 8 h 30, date et heure auxquelles le greffe de la chambre d'accusation

X..., Mme X... et Mme Y..., parties civiles, ont fait déposer, au greffe de la chambre de l'instruction, par télécopie de leur avocat, Me Brosson, un mémoire portant le visa du greffier avec indication

de la chambre de l'instruction et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ; que, lorsqu'un avocat n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction, il peut

de la chambre d'accusation le 30 mai 1994 à 17 heures, le greffier (signature)", formule qui implique le dépôt au greffe, l'usage de l'appareil fax ayant pu être celui d'une simple photocopieuse" ;

et visés par le greffier au plus tard la veille de l'audience, peu important que le visa ait été apposé après l'heure de fermeture du greffe ; que l'article 6.3 de la convention concernant la communication

greffier avons reçu ce jour la déclaration d'appel en date du..;" ne peut avoir de sens que si l'appel est reçu à l'extérieur du greffe, tels les appels formés à la maison d'arrêt, cas auquel la date de

le demandeur de sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention ; "aux motifs que, l'appel interjeté le 2 juillet 2004 par Mourad X... a été enregistré le 2 août 2004 par le greffier

de la chambre d'accusation et reçu le 17 août 2000 ; "aux motifs que le mémoire adressé au greffe de la chambre d'accusation par lettre simple et reçu le 17 août 2000, doit être déclaré irrecevable

alors, selon le moyen, "que l'arrêt doit être signé par le président et par le greffier à peine de nullité; que si l'extrait des minutes du secrétariat-greffe de la cour d'appel de Saint-Denis, certifié

" ; "alors que, dans les départements où siège une cour d'appel, les fonctions du greffe sont exercées, en ce qui concerne la cour d'assises, par le greffier en chef ou un greffier de la cour d'appel

formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef sous peine d'irrecevabilité ; que le greffier

tous moyens les parties de la date de l'audience ; que lorsque la notification est faite sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que cette lettre est retournée au greffe

de la juridiction par lettre signée de l'appelant ; que dès la réception de cette lettre, le greffier dresse l'acte d'appel et y annexe la lettre de l'appelant, l'appelant étant tenu de confirmer son

Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambreMOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M.

la demande en nullité présentée en l'espèce, laquelle a fait l'objet d'une déclaration au greffier, signée par Me Ammoura, avocat à la cour d'appel de Reims, cependant que le conseil choisi et conservé

la veille de l'audience après l'heure de fermeture du greffe et visé le jour de l'audience par le greffier doit être déclaré irrecevable, conformément aux dispositions de l'article 198 du Code de procédure

de la chambre d'accusation par l'avocat de la partie civile et reçu le 21 février 1997 par le greffier qui l'a visé ; "alors que l'article 198 du Code de procédure pénale prévoit, dans sa rédaction