Madame Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur

CETB-PROLOGYS DEMANDEURS Monsieur [J] [K] né le 06 février 1982 à [Localité 4] (95), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216,

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Février 2021 par le TJ de NANTERRE N° chambre : 6 N° RG : 18/05328 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Ghislaine

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Julien MALLET de la SELASU MVA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0905 - Représentant : Me Ghislaine

suivante a été rendue par mise à disposition au greffe; ENTRE : DEMANDEUR : Société IRP [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Ghislaine

Jugement rendu le 12 Avril 2018 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 2ème N° RG : 14/08832 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Ghislaine

Jugement rendu le 05 Janvier 2021 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/02897 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Ghislaine

EXPRO, JCP de VERSAILLES N° RG : 21/01357 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 12.01.2023 à : Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat au barreau de VERSAILLES Me Pascale

Novembre 2022 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° RG : 2022F00450 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire QUETAND-FINET Me Ghislaine

rendu le 20 Avril 2023 par le tribunal judiciaire de Versailles N° Chambre : 3 N° RG : 21/02949 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Séverine GAUTIER Me Ghislaine

PARIS sous le numéro 498 623 933, dont le siège social est situé [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Ghislaine

400.000 €, immatriculée au RCS de CAEN sous le n°350 257 606, dont le siège social sis [Adresse 7], représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Ghislaine

entre : APPELANTS Madame [J] [U] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, Plaidant

déférée à la cour : Jugement rendu le 8 Juillet 2025 par la Cour d'appel de VERSAILLES N° chambre : 3-2 N° RG : 24/04067 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Ghislaine

Jugement rendu le 28 Octobre 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2021F00637 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Ghislaine

la cour : Jugement rendu le 28 Janvier 2021 parle tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° RG : 19/07040 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Ghislaine

SERVICES SE DEMANDERESSE Commune DE [Localité 17], représentée par son maire en exercice dûment habilité, domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville [Adresse 7] à [Localité 18] représentée par Me Ghislaine

INTERPROFESSIONNEL DE LA REGION PARISIENNE (IRP) [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat au barreau de