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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102423_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
B A a déposé une demande de permis de construire en vue d'édifier une maison d'habitation de 126 m² sur un terrain cadastré B 597, situé 53 rue de la Hougue à Gatteville-le-Phare.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
627df9440d41e0057d43e625
12 mai 2022
12 mai 2022
GASSELIN, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 8 rue de Tracy 75002 PARIS Représentée et assistée par Me Romain ROSSI
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100081
29 janvier 2014
29 janvier 2014
Garegin X... ; AUX MOTIFS QUE M.
Source officielleChambre Commerciale
669f4784b8a2ee2bca84afb6
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau D'orleans INTIMÉS Monsieur [X] [A] assisté par son curateur l'Association ATRC, dont le siège social est sis [Adresse
Source officielleChambre 1- section A
67819b1d6d34da2cbdce07df
10 janvier 2025
10 janvier 2025
FINAMUR immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 340 446 707, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat postulant au
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946dc
21 août 2019
21 août 2019
No RG 19/00496 - No Portalis DBVN-V-B7D-F3SL Copies le : 21 août 20149 à Me Pia RANDELLI Me Sophie GATEFIN ORDONNANCE D'INCIDENT LE 21 AOUT 2019, NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0121JUD005386207
21 janvier 2016
21 janvier 2016
On 29 October 2007 Garegin Ghuyumchyan and also the first and the second applicants lodged an introductory letter with the Court in which they complained under Article 6 § 1 that Garegin
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02234_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au maire de Gatteville-le-Phare de délivrer à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100100_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La commune de Garein conteste être redevable de cette somme.
Source officielleChambre des Urgences
69f43a65cdc6046d472d9c52
22 avril 2026
22 avril 2026
APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265324202672613 Monsieur [Y] [V] [X] [R] [B] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Sophie GATEFIN
Source officielleChambre Commerciale
67f8aa913b6868ad1f983720
10 avril 2025
10 avril 2025
PART INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé N°:1265302395688229 Monsieur [E] [X] né le 22 Février 1966 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 11] Ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN
Source officielle2ème chambre
DTA_2202356_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Une mise en demeure de produire une défense a été adressée à la commune de Gatteville-le-Phare le 21 juin 2023.
Source officielleChambre Sociale
6545ee374ac6088318da11d0
3 novembre 2023
3 novembre 2023
INTIMÉE FONDATION AMIPI - BERNARD VENDRE prise en la personne de son Président en exercice et de tous autres représentants légaux domiciliés es qualité audit siège Représentée par Me Sophie GATEFIN
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02955_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Par un arrêté du 24 juin 2020, le maire de Garein ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02954_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Par un arrêté du 24 juin 2020, le maire de Garein ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
65a8d805e12c85000874b13e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
GATFIC, dorénavant dénommée CITYA GATFIC [Adresse 4] [Adresse 4] Représentant : Me Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 SYNDICAT
Source officielleChambre Commerciale
680c68b0230da8dfaf90c0a4
24 avril 2025
24 avril 2025
791 104, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son gérant, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège Représentée par Me Sophie GATEFIN
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd9434c
6 décembre 2018
6 décembre 2018
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 06/12/2018 Me Sophie GATEFIN Me Pascal VILAIN ARRÊT du : 06 DECEMBRE 2018 No : 410 - 18 No RG 17
Source officielle3ème chambre
DTA_2002289_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Par un arrêté du 24 juin 2020, le maire de la commune de Garein ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002288_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Par un arrêté du 24 juin 2020, le maire de la commune de Garein ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.
Source officiellePage 2 sur 38