AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2500984_20250608
8 juin 2025
8 juin 2025
Girard-Ratrenaharimanga ; - les observations de Me Ni Ghairbhia (Garvey), représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et M.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007867877
26 septembre 1994
26 septembre 1994
que la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle, saisie d'une réclamation de Mmes X..., Y... et Z... aux fins de se voir réattribuer les parcelles situées au lieu-dit Morlinger Garten
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2317010_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A..., représenté par Me Garitey, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge pour les années
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401051_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, les maires des communes de Fouvent Saint Antoche, Larret, Roche-et-Raucourt, Pierrecourt, Argillières et Courtesoult et Gatey font
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513596_20250813
13 août 2025
13 août 2025
B A, représenté par Me NiGhairbhia Garvey, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l'ordonnance du juge des référés
Source officielleciv3
61372355cd580146774086cf
5 octobre 1999
5 octobre 1999
CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Caja de Ahorros y Monte de Peidad de Gipuzcoa y San Sebastian "Kutxa", dont le siège est SS Garibay
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007895713
22 novembre 1996
22 novembre 1996
administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 5 avril 1992 par laquelle le conseil municipal de Condat a fixé la liste des ayants droit de la section de Garrey
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68df5a3d21a269c127203aee
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[F] [R] né le 20 Décembre 2001 à [Localité 3] de nationalité Ivoirienne ayant pour conseil en première instance, Me Niamh Ni Ghairbhia Garvey, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301829_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département de la Haute-Garonne et à la société Galitek Génie Climatique. Fait à Toulouse, le 6 novembre 2025.
Source officielle2ème Chambre civile
63c10583bf9fd47c90a13746
12 janvier 2023
12 janvier 2023
GARDEY N° SIRET : 501 067 912 00029 [Adresse 14] [Localité 26] prise en la personne de son représentant légal S.A.R.L.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02945_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021, M. et Mme A, représentés par Me Garitey, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2021 ; 2°) de prononcer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2607512_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B..., représenté par Me Nighairbhia Garvey, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de
Source officielleciv1
61372170cd580146773f3c47
25 mars 1991
25 mars 1991
Marcel A..., 2°/ Mme Jeanne X..., épouse A..., demeurant tous deux La Pointe du Naud à Garigny, Sancergues (Cher), 3°/ Me Maurice Y..., demeurant ...
Source officielle5ème Chambre
DTA_2026476_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
date du 4 juin 2020 par lequel le préfet du Lot a procédé, au titre de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, à l'enregistrement de l'unité de méthanisation et de compostage de la société La Garrit
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0925DEC003165603
25 septembre 2007
25 septembre 2007
display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION Application no. 31656/03 by Raisa GOREA and Galina GARŞTEA
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206904_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A B, représenté par Me Garitey, demande au tribunal de : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 493 559 euros mise à sa charge par une mise en demeure du 14 avril 2022 émise
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2419308_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A... née C..., représentés par Me Garitey, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la base imposable de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pour l’année 2018 à hauteur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2600200_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D..., représenté par Me Ni Ghairbhia Garvey, demande à la juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0515DEC004915899
15 mai 2003
15 mai 2003
Enfin, il prétend subir des conditions de détention inhumaines à Garsten.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0408DEC000509808
8 avril 2021
8 avril 2021
META DI GARINEI PIETRO & C. against Italy and 3 other applications (see appended table) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 8 April 2021 as a Committee composed of
Source officiellePage 2 sur 8