Par un arrêté du 26 mars 2019, le maire la commune de Santes a interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes rue du général Koenig et sur une portion de la rue du général de Gaulle, entre

Eric CW..., demeurant ..., 148 / le GAEC Butat-Butat A..., dont le siège est ..., 149 / M. Patrick BR..., demeurant ..., 150 / M. Jean CD..., demeurant ..., 151 / M.

[Localité 15] Représentée par Me Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Béatrice DESHAYES de l'AARPI HERTSLET WOLFER & HEINTZ

  Ils sont représentés devant la Commission par le premier requérant, Maître Arnold Weber, avocat au barreau de Saint-Gall.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires Me Myriam HERTZ Me Jean-Didier MEYNARD + 1 copie dossier délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 19/11169 N° Portalis 352J-W-B7D-CQX5M

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier lors des débats : Madame LE GALL

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé par Mme Boyer, présidente, par Mme Galle, rapporteure, et par Mme Hussein, greffière, conformément aux prescriptions précitées de l'article

  Heinz   Peter   Wettstein («   le requérant   »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme («   la Commission   ») le 7   novembre 1996 en vertu

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur BOTHOREL, président Madame ANDRE, conseiller Madame LECAPLAIN-MOREL, conseiller Greffier, lors des débats : Madame LE GALL

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Suivant contrat

arrivée à 19 heures 15, avec retour le 29 mars à 20 heures 05, - l'hébergement pour 7 nuits à l'hôtel Guadalmina, catégorie quatre étoiles, - la location d'une voiture de catégorie A auprès de la société Hertz

European Commission of Human Rights (“the Commission”) under former Article 25 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Swiss national, Mr Heinz

Jurgen YL..., 215°/ Mme Rose, Marie, Christel XEE..., épouse YL..., demeurant ensemble à 9434 Au Canton de St Gall (Suisse), postfach 270, 216°/ M.

Theresia Dönz Franz Leikam Kurt Dapre Ernst Gabriel Richard Lueger Rosalia Leikam Raimund Hattler Willibald Perner Gerhard Hüttenbrenner Rudolf Bichler Hermann Rud Erich Mauracher Norbert Loacker Karl-Heinz

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Suivant contrat

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Suivant contrat

l'ensemble des achats de matériaux de construction, le montant total à déduire à ce titre s'élevant à 34 018,04 euros ; - les achats effectués auprès des sociétés Van Laere International, Ital Bel Service, Galex

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Suivant contrat