B..., garé à proximité, puis aux bâtiments, tout en constatant que la cause exacte du sinistre n'avait pu être déterminée avec certitude, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985

somme égale à la différence entre le montant de la créance produite par cette dernière entre les mains du syndic chargé du règlement judiciaire de la société Standart Auto et la valeur des véhicules gagés

l'application des règles qui gouvernent la priorité de passage; que la cour d'appel qui relève, d'une part, que la collision s'est produite tandis que Mme Suzanne Z... doublait, à cyclomoteur, un camion garé

l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 31 janvier 2000), que la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (SODEGA) a consenti à la société Locar, un prêt pour financer l'acquisition de véhicules, gagés

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1626 du Code civil ; et alors enfin, que les cessionnaires ont fait valoir dans leurs conclusions, d'un côté que la société GAC

pour détournement d'un objet warranté; "aux motifs que trois warrants, portant sur un total de 342 veaux appartenant au GAEC des Gounots, garantissaient un prêt de la société Serval et que les veaux gagés

X... avait garé son camion dans le parc d'une société concurrente, la société Redland, ce qui avait provoqué la réaction de celle-ci, dès lors qu'un camion peint à l'enseigne d'un concurrent s'était ainsi

[B] fait le même grief à l'arrêt, alors « que dans tous les cas où les biens gagés ou nantis ne relèvent pas d'une cotation officielle, la valeur de ces biens en vue de leur cession est déterminée par

d'une part, en ne reconnaissant pas qu'elle avait subi un préjudice d'agrément bien que, durant quatre ans, elle eût été privée de tout sport et des activités de son âge et que ses vacances eussent été gâchées

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Centrale d'achat des chirurgiens-dentistes Alpha (GACD

; qu'en obtenant la clef du véhicule Mercédès, le préposé se trouvait en conséquence effectivement dans l'exercice de ses fonctions, sa mission s'achevant cependant dès lors que le véhicule était garé

créancier gagiste ne permet pas d'éluder l'expertise de l'article 2078 du Code civil qui est exigée quoi qu'il arrive pour que l'attribution judiciaire se fasse à la valeur réelle et objective de l'objet gagé

[L], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Dentsply Gac Europe, l'avis de M.

X... avait tout mis en oeuvre pour régler à l'administration fiscale la dette de la société X..., notamment en souscrivant un prêt de 200 000 francs gagé sur ses biens personnels à hauteur de 109 069 francs

pas à des actes le précédant ou le préparant ; qu'en se fondant sur les motifs, impropres à caractériser un accident de trajet, que la victime procédait au déneigement et au dégagement de son véhicule garé

[D] [S] y entreposait son matériel agricole et sa voiture » et que « Mme [R] [D] y a toujours garé sa voiture », si bien que le caractère exclusif et non équivoque de la possession revendiquée par Mme

Elle expose en substance que la condition d'identité des parties n'est pas remplie dès lors que le litige porté devant le tribunal de commerce de Bordeaux oppose les sociétés Gaches Chimie et Brenntag

Y... qui, à la suite d'une panne d'essence, a garé son véhicule sur la bande d'arrêt d'urgence et qui, pour se rendre à la station-service la plus proche, située sur l'autre voie de circulation, a traversé