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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2203850_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Article 3 : L'État versera à Me Le Strat la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Le Strat renonce à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206011_20230223
23 février 2023
23 février 2023
C B, représenté par Me Gaëlle Le Strat, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet du Morbihan l'oblige à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205523_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
D F, représenté par Me Gaëlle Le Strat, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, l'oblige
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402700_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
l'État le versement à Me Le Strat de la somme de 1 000 euros.
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2308296_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Article 2 : L'Etat versera à Me Le Strat, avocate de M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2601737_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B..., représenté par Me Gaëlle Le Strat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 février 2026 par laquelle la directrice territoriale de Rennes de l’office français de l'immigration et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2505917_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Charles Ravaut, rapporteur ; - les observations de Me Le Strat, représentant M. A... et celles de M. A.... Considérant ce qui suit : M. B...
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6622b8ddc91e3bdd7a88e351
19 avril 2024
19 avril 2024
2024 N° RG 23/05599 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KP7F JUGEMENT DU : 19 Avril 2024 N° 24/262 OPH NEOTOA C/ [I] [S] [B] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 19/04/24 à NEOTOA COPIE CERTIFIEE CONFORME à Me LE STRAT
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508413_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à M. et Mme B... de quitter le lieu d’hébergement qu’ils occupent, situé 34 avenue du Général de Gaulle
Source officielleEloignement urgent
DTA_2206330_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
D A représenté par Me Le Strat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'oblige à quitter le territoire français sans délai, fixe le pays
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302932_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Grondin, - et les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2505176_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme René, rapporteure ; - et les observations de Me Louis, substituant Me Le Strat, représentant Mme B....
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03523_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Par des mémoires enregistrés les 8 juin 2023, 2 mai 2024 et 12 juin 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Francheville, représentée par Me Gaël (SELARL Strat Avocats), conclut au rejet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304714_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, Mme C A, représentée par Me Gaëlle Le Strat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406432_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, Mme C A B, représentée par Me Gaëlle Le Strat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2024 par lequel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501066_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A B, représenté par Me Gaëlle Le Strat, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'oblige à quitter le territoire français
Source officielle2ème chambre
DTA_2001330_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
requête et des mémoires, enregistrés les 30 avril 2020, 27 septembre 2021, 12 novembre 2021, 23 décembre 2021, ainsi qu'un mémoire récapitulatif enregistré le 19 janvier 2022, Mme C B, représentée par Me Gaël
Source officielle2ème chambre
DTA_2101347_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
suivantes : I - Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 avril et 23 décembre 2021 sous le n°2101347, ainsi qu'un mémoire récapitulatif enregistré le 7 mars 2022, Mme D B, représentée par Me Gaël
Source officielle2ème chambre
DTA_2104210_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
suivantes : I - Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 avril et 23 décembre 2021 sous le n°2101347, ainsi qu'un mémoire récapitulatif enregistré le 7 mars 2022, Mme D B, représentée par Me Gaël
Source officielle2ème chambre
DTA_2003197_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 octobre 2020 et 10 janvier 2022, ainsi qu'un mémoire récapitulatif enregistré le 7 mars 2022, Mme C B, représentée par Me Gaël
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