TA35 · 2ème Chambre — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, M. B, représenté par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 1er février 2022 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français : 
 - l'avis rendu le 11 février 2021 par le collège des médecins de l'OFII ne présente pas l'ensemble des informations visées par l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; 
 - l'arrêté litigieux ne permet pas à la juridiction de s'assurer de la régularité de l'avis de l'OFII notamment en ce qui concerne l'identification des trois signataires ; 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 - elles souffrent d'un défaut d'examen ; 
 - le préfet a méconnu l'étendue de sa propre compétence ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les décisions portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet a pris ses décisions en violation de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision sera annulée en raison de l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - il craint de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Sierra-Leone. 
 La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit d'observations. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 19 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Semino, substituant Me Le Strat et représentant M. B, en présence de ce dernier. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant de la Sierra-Leone, né en 1986, est entré en France en 2018 et a demandé le 31 décembre 2020 la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade. Par arrêté du 1er février 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté cette demande, après avis de l'Office français de l'intégration et de l'immigration du 11 février 2021, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays de destination. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". Par ailleurs, l'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". En outre, aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. / () / Il transmet son rapport médical au collège de médecins () ". L'article R. 425-13 de ce code dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical () ". Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. ". Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis a` l'issue de la délibération est signe´ par chacun des trois médecins membres du collège. ". 
 3. Le préfet d'Ille-et-Vilaine, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit l'avis en date du 11 février 2021 par lequel le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a examiné l'état de santé de M. B. Il ne justifie pas ainsi de la régularité de cet avis. Ce vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, a privé M. B d'une garantie. Ainsi, ce vice entache d'illégalité la décision de refus de titre de séjour. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision portant refus de titre de séjour doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que le préfet d'Ille-et-Vilaine réexamine la situation de M. B. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer la situation de M. B dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 6. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Le Strat, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Le Strat de la somme de 1 000 euros. 
   
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du préfet d'Ille-et-Vilaine du 1er février 2022 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le pays de destination est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer la situation de M. B dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Me Le Strat la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Le Strat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet d'Ille-et-Vilaine et à Me Gaëlle Le Strat. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 Mme Tourre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022.  
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 F. C 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 E. Albouy 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Bruézière 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.